Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 73

CHAPITRE 3 - Les moyens juridiques de l'Union européenne
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B - La personnalité juridique internationale de l'Union
européenne
92. L'Union européenne dispose, tout comme auparavant la Communauté européenne,
d'une personnalité juridique internationale même en l'absence de référence
explicite des traités. La Cour de justice a en effet admis, depuis l'arrêt A.E.T.R. (arrêt
du 31 mars 1971, Commission/Conseil, 22/70, EU:C:1971:32), qu'indépendamment
de compétences expressément prévues par certaines dispositions du traité CEE - et
donc aujourd'hui du traité FUE4
-, la Communauté économique européenne - et
donc aujourd'hui l'Union européenne - est compétente, même en l'absence d'une
attribution explicite du traité, pour conclure des accords externes dans tous les
domaines où la Communauté économique européenne - et donc aujourd'hui l'Union
européenne - dispose d'une compétence interne en vue de réaliser un objectif déterminé
par le traité et où l'adoption d'un engagement international apparaît nécessaire
à la réalisation de cet objectif (sur ce point voy. égal., arrêt du 14 juillet 1976,
Kramer e.a., 3/76, 4/76 et 6/76, EU:C:1976:114, pt 20 ; avis du 26 avril 1977,
Projet d'accord relatif à l'institution d'un Fonds européen d'immobilisation de
la navigation intérieure, 1/76, EU:C:1977:63, pt 3 ; avis du 19 mars 1993,
Convention nº 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la
sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, 2/91, EU:
C:1993:106, pt 7). La Cour de justice a d'ailleurs précisé dans cette même jurisprudence
que la formule retenue dans les traités de Rome selon laquelle « la Communauté
a la personnalité juridique » vise surtout la personnalité internationale des
Communautés - et donc aujourd'hui de l'Union.
93. L'Union européenne est donc un sujet de droit international disposant notamment
du droit d'entretenir des relations avec d'autres sujets du droit international à savoir
des pays tiers ou des organisations internationales (droit de légation passif et actif)5
,
d'ester en justice et le cas échéant d'engager la responsabilité internationale, de
conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales,
d'adopter des sanctions économiques ou encore de devenir membre d'organisations
internationales.
2* LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
94. L'Union européenne jouit sur le territoire des États membres des privilèges et
immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission (TFUE, art. 343). Ces
--
4. Ex. : Dans le domaine monétaire ou de change (TFUE, art. 219, § 1er
5. L'article 221, § 1er
et 3) ; Dans le cadre de la politique
commerciale commune (TFUE, art. 207, § 3) et des accords d'association (TFUE, art. 217). En
matière de recherche et de développement technologique (TFUE, art. 186), d'environnement (TFUE,
art. 191, § 4) et de coopération au développement (TFUE, art. 209, § 2).
, du traité FUE pose expressément ce droit de représentation puisqu'il prévoit que
« les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales assurent la
représentation de l'Union ».
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