Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 74

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
privilèges et immunités, qui bénéficient également aux membres des institutions et à
leur personnel, sont fixés par le protocole (nº 7) sur les privilèges et immunités de
l'Union européenne annexé aux traités applicables également à la Banque européenne
d'investissement et, depuis le traité UE, à la Banque centrale européenne.
A - Les privilèges et immunités de l'Union européenne
95. Le protocole (nº 7) sur les privilèges et immunités accorde à l'Union européenne :
- l'inviolabilité des locaux, bâtiments, archives et communications officielles, y compris
lors du transfert des documents (PPIUE, art. 1er
, 2 et 5)
Les bâtiments et locaux de l'Union sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation
ou expropriation. Aucun agent d'autorité publique ne peut donc y pénétrer sans
une autorisation préalable. Les États membres sur les territoires desquels les locaux
sont situés prennent toutes les dispositions nécessaires pour les protéger et empêcher
tout acte qui serait susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'Union6
.
- l'immunité d'exécution (PPIUE, art. 1er
)
Les biens et avoirs de l'Union ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte
administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice. La Cour contrôle
d'ailleurs uniquement si la mesure est susceptible d'avoir des implications sur le bon
fonctionnement et l'indépendance de l'Union (la Cour de justice a fait usage de cette
disposition à plusieurs reprises à l'occasion de demandes de saisie-arrêt concernant des
sommes dues par des fonctionnaires de l'Union à des créanciers. Voy. not., saisie-arrêt
du 13 octobre 2005, Intek/Commission, C-1/05 SA, non publié, EU:C:2005:610 ;
ordonnance du 19 novembre 2012, Marcuccio/Commission, C-1/11 SA, non
publiée, EU:C:2012:729). En revanche, l'Union européenne ne dispose pas d'une
immunité de juridiction. L'article 274, du traité FUE7
pose en effet le principe de la
compétence des juridictions nationales pour les litiges dans lesquels l'Union est partie
sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'UE.
- des exonérations fiscales (PPIUE, art. 3)
L'Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tout impôt direct.
Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les
dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des
droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou
mobiliers lorsque l'Union effectue pour son usage officiel des achats importants dont le
prix comprend des droits et taxes de cette nature. Toutefois, l'application de ces dispositions
ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de l'Union. En
revanche, l'Union est assujettie aux impôts, taxes et droits qui constituent la simple
rémunération de services d'utilité générale (sur ce point voy. not., arrêt du 14 janvier
2016, Commission/Belgique, C-163/14, EU:C:2016:4, pt 66).
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6. Pour une illustration d'une violation du principe de l'inviolabilité des archives de l'UE voy., arrêt du
17 décembre 2020, Commission/Slovénie, C-316/19, EU:C:2020:1030.
7. Voy. égal., en des termes identiques, l'article 155, du traité CEEA.

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