Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 79

CHAPITRE 3 - Les moyens juridiques de l'Union européenne
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§1er) et 203, du traité CEEA intègrent dès l'origine une réserve de compétence subsidiaire.
Plus particulièrement, l'article 352, § 1er, du traité FUE dispose, « si une action
de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour
atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les
pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition
de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions
appropriées9
respect d'une procédure assez lourde - vote à l'unanimité du Conseil et approbation
du Parlement européen - mais exclusivement institutionnelle10
et les carences qui peuvent apparaître dans les pouvoirs attribués aux institutions pour
réaliser les objectifs de l'Union. En pratique, l'article 352, § 1er
». Ainsi, cette clause de flexibilité permet au Conseil, moyennant le
, de combler les lacunes
, du traité FUE a joué un
rôle déterminant dans le processus d'intégration. En effet, suite au Sommet de Paris
des 19 et 20 octobre 1972 à l'issue duquel les chefs d'État ou de gouvernement
marquent leur volonté politique de voir « utiliser aussi largement que possible toutes
les dispositions des traités, y compris l'article 235, du traité de la CEE », le Conseil a
fait usage de cette disposition soit pour renforcer certaines actions communautaires11
soit encore pour instaurer des politiques totalement nouvelles12
,
.L'insertion progressive
,du
des compétences subsidiaires développées sur le fondement de l'article 352, § 1er
. Toutefois, le caractère évolutif de l'Union fait de
l'article 352, § 1er, du traité FUE une disposition qui garde encore aujourd'hui tout
son intérêt et toute sa potentialité car l'Union aura peut-être un jour besoin d'intervenir
dans des domaines jusqu'à présent insoupçonnés.
108. L'existence d'un vote à l'unanimité du Conseil explique à elle seule pourquoi
cette institution est parfois tentée de recourir à l'article 352, § 1er
--
9. Voy. égal. en des termes quasi identiques, l'article 203, du traité CEEA.
10. C'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de recourir aux procédures de révision des traités prévues à
l'article 48, du traité UE.
11. Ex. : En matière sociale : Règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création
d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle, JOCE nº L39/1 du
13 février 1975 ; directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du
principe de l'égalité de traitement entre les hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à
l'emploi, à la formation et la promotion professionnelles, et les autres conditions de travail, JOCE
nº L39/40 du 14 février 1976 ; En matière monétaire : Règlement (CEE), nº 907/73 du Conseil du
3 avril 1973 instituant un Fonds européen de coopération monétaire, JOCE nº L89/2 du 5 avril 1973 ;
règlement (CEE) nº 3181/78 du Conseil du 18 décembre 1978 relatif au système monétaire européen,
JOCE nº L379/2 du 30 décembre 1978.
12. Ex. : En matière régionale : Règlement (CEE) nº 724/75 du Conseil du 18 mars 1975 portant création
d'un Fonds européen de développement régional, JOCE nº L102/24 du 22 avril 1975 ; règlement
(CEE) nº 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intégrés méditerranéens, JOCE
nº L197/1 du 27 juillet 1985 ; En matière d'environnement : Directive 79/409/CEE du conseil du 2 avril
1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JOCE nº L103/1 du 25 avril 1979 ; directive
80/778/CEE du conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine, JOCE nº L229/11 du 30 août 1980.
13. L'Acte unique européen : la cohésion économique et sociale, l'environnement et la recherche et développement
technologique ; le traité de Maastricht : la santé publique, la culture, la protection des
consommateurs et la politique industrielle ; le traité d'Amsterdam : la protection des droits fondamentaux.
,
du traité FUE alors
même qu'il existe d'autres bases juridiques pour fonder son intervention. La Cour de
traité FUE dans les traités a aujourd'hui pour effet de réduire quelque peu l'intérêt
opérationnel de cette disposition13
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