Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 82

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
annexée à l'acte final de la CIG qui a adopté le traité de Lisbonne, évoquent d'ailleurs
implicitement ces compétences retenues lorsqu'ils disposent que « toute compétence
non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres ». Même si les
États membres conservent dans ces domaines l'intégralité de leurs pouvoirs, la Cour
de justice a admis toutefois « des incursions de la compétence communautaire dans
les souverainetés nationales, là où elles sont nécessaires pour que, du fait des pouvoirs
retenus par les États membres, l'effet utile du traité ne soit pas grandement diminué
et sa finalité grandement compromise » (arrêt du 23 février 1961, De Gezamenlijke
Steenlolenmijnen in Limburg/Haute Autorité de la CECA, 30/59, EU:C:1961:2).
Plus largement, les États membres doivent s'abstenir, en vertu de leur obligation de
coopération loyale, de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des
objectifs de l'Union (TUE, art. 4, § 3, al. 3). À ce titre, la Cour de justice a précisé que
les États membres devaient exercer leurs compétences retenues dans le respect du
droit de l'Union (en ce qui concerne la compétence des États membres en matière
d'impôts directs voy., arrêts du 3 octobre 2006, FKP Scorpio Konzertproduktionen,
C-290/04, EU:C:2006:630, pt 30 ; du 19 juin 2014, Strojírny Prostejov et
ACO Industries Tábor, C-53/13 et C-80/13, EU:C:2014:2011, pt 23 ; en ce qui
concerne la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité
sociale et pour organiser leurs services de santé voy., arrêts du 27 janvier 2011,
Commission/Luxembourg, C-490/09, EU:C:2011:34, pt 32 ; arrêt du 21 juin 2012,
Susisalo e.a., C-84/11, EU:C:2012:374, pt 26 ; du 10 septembre 2015, Wojciechowski,
C-408/14, EU:C:2015:591, pt 35 ; en ce qui concerne la compétence des
États membres, et le cas échéant des partenaires sociaux, en matière de politique
sociale et de l'emploi voy., arrêt du 26 septembre 2013, HK Danmark, C-476/11,
EU:C:2013:590, pt 60).
B - Les compétences exclusives
113. Il s'agit des domaines qui ont été intégralement attribués à l'Union européenne.
Lorsque les traités attribuent une compétence exclusive dans un domaine déterminé,
seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. Les
États membres ont donc perdu dans ces domaines le pouvoir de légiférer ou de réglementer
sauf s'ils sont habilités par l'Union15
).
114. L'article 3, § 1er, du traité FUE énumère limitativement les domaines constituant
une compétence exclusive par nature de l'Union, à savoir : l'union douanière, l'établissement
des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur,
la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro, la conservation
des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la
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15. Cette première hypothèse constitue une reprise de la jurisprudence antérieure puisque la Cour de
justice avait déjà eu l'occasion de préciser que les États membres avaient perdu dans les domaines
de compétences exclusives de la Communauté le pouvoir de légiférer sauf s'ils bénéficiaient d'une
« habilitation spécifique de la part de la Communauté » (arrêt du 15 décembre 1976, Donckerwolcke
e.a./Procureur de la République e.a., 41/76, EU:C:1976:182, pt 32).
ou s'ils assurent la mise en œuvre des
actes de l'Union (TFUE, art. 2, § 1er
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