Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 88

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
atteints de manière suffisante par les États membres [...] ») et de valeur ajoutée de
l'action européenne (« [...] les objectifs de l'action envisagée [...] peuvent l'être mieux,
en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union »).
C'est donc en réalisant un véritable test d'efficacité comparative entre l'action de
l'Union et celle des États membres qu'on détermine, au cas par cas, qui des États ou
de l'Union doit intervenir. Dès lors, l'exercice de chaque compétence partagée est
susceptible d'évoluer dans le temps en fonction des nécessités et des circonstances
propres aux objectifs poursuivis (pour une application du test d'efficacité voy., arrêt
du 22 novembre 2018, Swedish Match, C-151/17, EU:C:2018:938, pt 64).
2) La mise en œuvre de la subsidiarité
125. Les modalités d'application du principe de subsidiarité avaient été définies par le
Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992 puis dans un accord interinstitutionnel
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les procédures
pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité du 29 octobre 1993. Les trois
institutions s'engageaient notamment à travers cet accord à vérifier de façon régulière,
à tous les différents stades de la procédure décisionnelle, la conformité des actions
envisagées au regard du principe de subsidiarité. Le protocole (nº 2) sur l'application
des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité UE et au traité
FUE codifie les textes existants en déterminant les conditions d'application du principe
de subsidiarité et en précisant les implications procédurales de ce principe pour les
institutions de l'Union. La Commission européenne présente chaque année au
Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux
un rapport sur l'application de l'article 5, du traité UE. Ce rapport annuel est également
transmis au Comité économique et social européen et au Comité européen des
régions.
3) Le contrôle de la subsidiarité
a) Le contrôle parlementaire de la subsidiarité
126. Le traité de Lisbonne renforce le rôle des parlements nationaux dans le contrôle
de la subsidiarité par rapport aux dispositions agréées lors de la CIG 2004 puisqu'il
institue un mécanisme de contrôle renforcé de la subsidiarité à leur profit. En application
des articles 5, § 3 et 12, point b, du traité UE, les parlements nationaux sont
désormais chargés de veiller au respect du principe de subsidiarité conformément à la
procédure prévue au protocole (nº 2) sur l'application des principes de subsidiarité et
de proportionnalité.
127. Les institutions de l'Union ont obligation de transmettre pour examen leurs
projets d'actes législatifs aux parlements nationaux (Protocole nº 2, art. 4), projets qui
doivent impérativement être motivés notamment au regard du principe de subsidiarité
(Protocole nº 2, art. 5). Tout Parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements
peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de la transmission
d'un projet d'acte législatif, adresser aux présidents du Parlement européen, du
Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il
estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Il appartient
à chaque parlement national ou à chaque chambre d'un parlement national de
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