Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 89

CHAPITRE 3 - Les moyens juridiques de l'Union européenne
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consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs.
Si le projet d'acte législatif émane d'un groupe d'États membres, le président du
Conseil transmet l'avis aux gouvernements de ces États membres. Si le projet d'acte
législatif émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la
Banque européenne d'investissement, le président du Conseil transmet l'avis à l'institution
ou organe concerné (Protocole nº 2, art. 6). Le Parlement européen, le Conseil et
la Commission, ainsi que, le cas échéant, le groupe d'États membres, la Cour de
justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si
le projet d'acte législatif émane d'eux, tiennent compte des avis motivés adressés par
les parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements. Chaque
parlement national dispose de deux voix, réparties en fonction du système parlementaire
national. Dans un système parlementaire bicaméral, chacune des deux chambres
dispose d'une voix (Protocole nº 2, art. 7, § 1er
). Dans le cas où les avis motivés sur le
non-respect par un projet d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au
moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, le projet
doit être réexaminé. Ce seuil est d'un quart lorsqu'il s'agit d'un projet d'acte législatif
présenté sur la base de l'article 76, du traité FUE relatif à l'Espace de liberté, de sécurité
et de justice. À l'issue de ce réexamen, la Commission européenne ou, le cas
échéant, le groupe d'États membres, le Parlement européen, la Cour de justice, la
Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet
d'acte législatif émane d'eux, peut décider, soit de maintenir le projet, soit de le modifier,
soit de le retirer. Cette décision doit être motivée (Protocole nº 2, art. 7, § 2).
128. En outre, dans le cadre de la procédure législative ordinaire (voy. infra, nº 382
à 384), dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par une proposition d'acte
législatif du principe de subsidiarité représentent au moins une majorité simple des
voix attribuées aux parlements nationaux, la proposition doit être réexaminée. À
l'issue de ce réexamen, la Commission européenne peut décider, soit de maintenir la
proposition, soit de la modifier, soit de la retirer. Si elle choisit de la maintenir, la
Commission devra alors, dans un avis motivé, justifier la raison pour laquelle elle
estime que la proposition est conforme au principe de subsidiarité. Cet avis motivé
ainsi que les avis motivés des parlements nationaux doivent être soumis au législateur
de l'Union (Conseil et Parlement européen) afin d'être pris en compte dans le cadre de
la procédure législative. Une procédure spécifique s'enclenche alors : avant d'achever
la première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le législateur
examine si la proposition législative émise par la Commission européenne est compatible
avec le principe de subsidiarité en tenant compte des motifs invoqués et partagés
par la majorité des parlements nationaux ainsi que de l'avis motivé de la Commission.
Si, en vertu d'une majorité de 55% des membres du Conseil et d'une majorité des
voix exprimées au Parlement européen, le législateur est d'avis que la proposition
n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, l'examen de la proposition législative
n'est pas poursuivi (Protocole nº 2, art. 7, § 3).
b) Le contrôle juridictionnel de la subsidiarité
129. Le principe de subsidiarité est soumis à un contrôle du juge de l'Union. Toutefois,
sa mise en œuvre laissant une large place à des éléments d'opportunité comme en
témoignent d'ailleurs certaines expressions qu'on retrouve dans la formulation de

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