Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 10e - 94

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après approbation
du Parlement européen.
141. Tout État membre qui souhaite par la suite participer à une coopération renforcée
existante doit notifier son intention au Conseil et à la Commission. La Commission
dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de la réception de la notification,
pour confirmer la participation de l'État membre en question. Elle constate, le cas
échéant, que les conditions de participation sont remplies et adopte les mesures transitoires
nécessaires concernant l'application des actes déjà adoptés dans le cadre de la
coopération renforcée. Toutefois, si la Commission estime que les conditions de participation
ne sont pas remplies, elle indique les dispositions à prendre pour remplir ces
conditions et fixe un délai pour réexaminer la demande. Si à l'expiration de ce délai, la
Commission européenne estime que les conditions de participation ne sont toujours
pas remplies, l'État membre en question peut saisir le Conseil à ce sujet, qui se
prononce sur la demande. Si, en revanche, la Commission européenne estime que les
conditions de participation sont remplies mais nécessitent quand même l'adoption de
mesures transitoires, le Conseil statue également (TFUE, art. 331, § 1er
).
C - La mise en œuvre des coopérations renforcées
142. Lorsqu'il s'agit d'adopter les actes nécessaires à la mise en œuvre d'une coopération
renforcée, tous les membres du Conseil peuvent participer aux délibérations mais
seuls ceux représentant les États membres participant à la coopération renforcée prennent
part au vote (TUE, art. 20, § 3 ; TFUE, 330, al. 1er
). La majorité qualifiée qui
s'applique en la matière est la même que celle fixée à l'article 238, § 3, du traité FUE
(TFUE, art. 330, al. 3). L'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants
des États membres participants (TFUE, art. 330 al. 2). Les actes adoptés dans le cadre
d'une coopération renforcée ne lient que les États membres participants. De tels
actes ne sont pas considérés comme un acquis devant être accepté par les États candidats
à l'adhésion à l'Union et sont donc exclus de l'acquis de l'Union (TUE, art. 20,
§ 4). Les États membres ne participant pas à une coopération renforcée n'entravent
pas sa mise en œuvre par les États membres qui y participent (TFUE, art. 327). Les
dépenses résultant de la mise en œuvre d'une coopération renforcée, autres que les
coûts administratifs occasionnés pour les institutions, sont à la charge des États
membres qui y participent, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses
membres après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement (TFUE,
art. 332). Le Conseil et la Commission européenne assurent la cohérence des actions
entreprises dans le cadre d'une coopération renforcée, ainsi que la cohérence de ces
actions avec les politiques de l'Union, et coopèrent à cet effet (TFUE, art. 334). La
Commission européenne et, le cas échéant, le haut représentant de l'Union informent
régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution des coopérations
renforcées (TFUE, art. 328, § 2). Enfin, le traité de Lisbonne introduit dans le cadre des
coopérations renforcées des clauses passerelles permettant de faire évoluer dans
l'avenir l'intégration différenciée. Tout d'abord, lorsqu'une disposition des traités
susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le
Conseil statue à l'unanimité, le Conseil, statuant à l'unanimité, pourra adopter une

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