Mémentos - Droit pénal général - 19e - 109

CHAPITRE 5 - Le préalable légal : composante externe de l'infraction
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d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.
Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles
mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement
connaissance.
2) Les limites de l'irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte
L'article 122-9 du Code pénal encadre la question de la responsabilité pénale de celui
qui divulgue. À l'image des autres causes d'irresponsabilité, l'article ouvre en indiquant :
«N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé
par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde
des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement
définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur
d'alerte prévus à l'article 6 de la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou
recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu
connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées
au premier alinéa du présent article.
Le présent article est également applicable au complice de ces infractions ».
Bien que l'article 122-9 ne reprenne pas expressément cette disposition, sous couvert de
l'article 6 de la loi 9 décembre 2016, seules sont concernées les personnes physiques.
Sont donc écartées de la protection pénale, toutes les personnes morales comme les
associations, les syndicats, les organes de représentation du personnel ou encore les
ONG.
Toujours selon les dispositions de l'article 6 de la loi de Sapin 2, la protection du lanceur
d'alerte s'arrête devant les informations, quel que soit leur forme ou leur support, relatives
au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations
judiciaires, au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou au secret professionnel
de l'avocat. En ces domaines, la révélation ne peut être couverte par l'irresponsabilité
pénale. Outre ces domaines, s'il agit en dehors du cadre législatif, le lanceur
d'alerte n'est plus à l'abri d'éventuelles poursuites judiciaires. En cas de mauvaise foi ou
d'intention de nuire caractérisée, il peut engager, sur le fondement de l'article 1240 du
Code civil, sa responsabilité civile. Sur le fondement de l'article 226-10 du Code pénal,
sa responsabilité pénale pour dénonciation calomnieuse peut être également
recherchée.
Pour aller plus loin
Vers une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale ?
Qu'elles soient « objectives » ou « subjectives », les causes d'irresponsabilité pénale sont
d'abord et avant tout énumérées et définies par les articles 122-1 à 122-9 du Code pénal.
Portée par les décisions européennes, la chambre criminelle, de façon prétorienne, semble
peu à peu dessiner une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale. Le célèbre et puissant principe
de la liberté d'expression porte cette nouvelle tendance. On sait que ce dernier est considéré
comme « l'un des fondements essentiels de la société démocratique ».
Ainsi, dans des domaines, somme toute assez variés, la chambre criminelle semble avoir pris à
son compte cette dimension « essentielle » en écartant la qualification pénale là où elle ne
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