Mémentos - Droit pénal général - 19e - 118

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
b) La loi du 25 février 2008 et « la déclaration d'irresponsabilité pénale pour
cause de trouble mental »
Prenant acte d'une évolution assez marquée et poussé tant par les préoccupations des
victimes que par la médiatisation de certains faits divers, le garde des Sceaux mettait en
place, en septembre 2003, « un groupe de travail appelé à réfléchir sur d'éventuelles
modifications des règles applicables aux personnes déclarées irresponsables sur le
fondement de l'article 122-1 du Code pénal, dans un souci d'affermissement de la
réponse judiciaire et de la prise en considération des victimes ». Le train était lancé.
L'année 2007 allait s'achever lorsque le gouvernement déposa un projet de loi « relatif à
la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble
mental ».
Sans doute, comme bien d'autres textes, celui-ci prouva son « immédiate importance »
dans la médiatisation d'un événement. Il faut avoir en mémoire ici la triste affaire de Pau.
Celle-ci a revêtu un caractère exceptionnel en raison tant de la nature du double crime,
commis de façon abominable sur deux femmes du personnel soignant d'un hôpital, que
de la résonance politique qui en suivit. Or, en cette fin d'année, la chambre de l'instruction
confirmait le non-lieu prononcé à l'égard de l'auteur présumé sur le fondement de
l'abolition de son discernement au moment des faits.
Quelques semaines plus tard, le 25 février 2008, était votée la loi « relative à la rétention
de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ». La
loi, dans sa partie relative la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble
mental, tente le grand écart entre la classique « ordonnance de non-lieu » et la condamnation
de la personne poursuivie. Un nouveau personnage entre en scène « ni relaxé ni
condamné ».
De deux choses l'une, ou bien le dossier est encore à l'instruction, ou bien l'affaire est en
phase de jugement.
Dans le premier cas, les articles 706-119 à 706-128 du Code de procédure pénale
donnent la nouvelle marche à suivre. Le cas échéant, après une audience publique au
cours de laquelle seront notamment entendus, les témoins, les experts la personne poursuivie
(qui doit être informée de son droit de se taire selon la nouvelle exigence de la
chambre criminelle (8juill. 2020) - ce qui est somme toute assez logique puisqu'existe
un risque d'auto-incrimination) et son avocat, la chambre de l'instruction pourra rendre
un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par
lequel :
- elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les
faits qui lui sont reprochés ;
- elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique
ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au
moment des faits ;
- si la partie civile le demande, elle renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel
compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément
à l'article 414-3 du Code civil, et statue sur les demandes de dommages et
intérêts ;
- elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté.
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