Mémentos - Droit pénal général - 19e - 171

CHAPITRE 8 - L'auteur, personne physique
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À la vérité, la seule échappatoire pour le chef d'entreprise réside dans la délégation de
pouvoirs.
b) La délégation de pouvoirs, source d'exonération
1. Le principe de la délégation
Les magistrats ont admis très tôt que le dirigeant, dans l'impossibilité de surveiller et
d'organiser seul l'ensemble des activités de l'entreprise, pouvait déléguer une partie de
ses attributions et par-là même une part de sa responsabilité. En pratique, les magistrats
opéraient une distinction selon les domaines concernés par la délégation. Celle-ci était
admise assez facilement en matière d'hygiène et de sécurité et refusée en matière
d'infractions économiques.
Exemple
Par cinq arrêts du 11 mars 1993, la chambre criminelle abandonne la distinction évoquée
en renversant la thèse jusque-là soutenue. Non seulement elle autorise la délégation en
matière d'infractions économiques, mais elle ajoute, plus largement, que « hors le cas où
la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la
réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la
preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité
et des moyens nécessaires ».
2. Les limites des effets de la délégation
Si la nature du domaine de la délégation n'importe plus, encore faut-il pour que la délégation
soit acceptée par les juges que le délégué ait effectivement les compétences et
l'autorité requise pour assurer les missions qui lui sont confiées. Dès lors que leurs
motifs sont exempts d'insuffisance et de contradiction, les juges du fond apprécient
souverainement (c'est le mot-clef) les conditions requises. Ce qui implique des aptitudes
techniques et une certaine autonomie et à l'évidence, l'assentiment du préposé délégataire.
La chambre criminelle a pu le rappeler récemment en insistant sur le fait que la
délégation de pouvoirs n'avait pas été « expressément acceptée » par le préposé. Ce
qui implique également que l'entreprise soit d'une dimension suffisante pour empêcher
le dirigeant d'en assurer personnellement la surveillance effective. Encore faut-il que ce
dernier puisse rapporter la preuve de la compétence et de l'autorité nécessaire du
délégué. À ces conditions, la délégation sera salvatrice pour le dirigeant puisque, par
principe, le cumul de responsabilité sera dans cette hypothèse exclu. À l'évidence, la
formule s'efface et la délégation devient sans effet lorsque le dirigeant a pris une part
personnelle à la réalisation de l'infraction. Côté Droit public, le principe de la délégation
est écarté pour les délégations de fait des élus locaux. Deux conseillers municipaux
responsables d'un comité des fêtes avaient été condamnés du chef d'homicide involontaire
sur la base d'une délégation de fait donnée par le maire de la commune. La décision
est censurée. La chambre criminelle a estimé que l'article L. 2122-18 du Code
général des collectivités territoriales qui opère un transfert de la responsabilité pénale
sur le fondement d'une délégation ne peut prendre que la forme que d'un arrêté municipal
(Cass. crim., 18juin 2013). En droit privé, la règle paraît moins certaine puisque
certaines décisions laissent entendre, sans que cela puisse être tenu pour acquis, que la
forme de la délégation importe peu (Cass. crim., 17 oct. 2017).

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