Mémentos - Droit pénal général - 19e - 192

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
Exemple
La chambre criminelle ne s'y est pas trompée en affirmant, sans aucune retenue : « il
résulte des articles 121-1, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure
à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales
sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou
représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de
blessures involontaires, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au
sens de l'article 121-3 alinéa 4 nouveau, la responsabilité pénale des personnes physiques
ne pourrait être recherchée ».
2) La nécessité d'une infraction commise pour le compte de la personne
morale
C'est la seconde condition de l'article 121-2, pour engager la responsabilité de la
personne morale, l'infraction doit avoir été commise pour le compte de celle-ci :
« Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans mieux rechercher si les faits reprochés
avaient été commis, pour le compte de la personne morale poursuivie, par l'un de
ses organes ou représentants. La cour d'appel n'a pas justifié sa décision » (Cass. crim.,
19juin 2013).
L'expression n'est pas définie par le législateur. On a même pu penser un temps que la
formule était en doublon avec la nécessité que l'infraction ait été commise par un
organe ou un représentant. La chambre criminelle a eu l'occasion de préciser les infractions
commises par le président directeur général d'une société « ont nécessairement
été commises pour le compte de celle-ci ». Mais à l'évidence, il n'est pas nécessaire de
préciser que la personne morale a tiré (ou l'espoir de tirer) profit de l'infraction. L'existence
de pratiques discriminatoires en matière d'embauche, recommandées par le dirigeant,
ne procure aucun profit et intérêt et engage bien la responsabilité de la personne
morale.
B - Le partage des responsabilités
Article 121-2 du Code pénal
« La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques
auteurs ou complices des mêmes faits... »
1) Le principe, le cumul des responsabilités
La responsabilité de la personne morale étant une responsabilité « d'emprunt », la règle
du cumul se comprend aisément. La ligne de conduite a toujours gouverné les réformateurs
du code. Il fallait éviter que la responsabilité pénale des personnes morales
devienne un écran pouvant masquer les responsabilités personnelles.
Auteur, coauteur ou complice, la personne physique voit donc sa propre responsabilité
cheminer de concert avec celle de la personne morale - celle-ci pouvant être de la même
façon, auteur, coauteur ou complice (lorsque par exemple la personne physique sera
complice d'un tiers) -. Le Code de procédure pénale tire les enseignements de la
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