Mémentos - Droit pénal général - 19e - 204

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
A - Les sanctions communes aux personnes physiques
et morales
1) Les sanctions privatives ou restrictives de droits
L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale (C. pén., art. 13128
et 131-48, al. 1er
) peut naturellement porter sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion
de laquelle l'infraction a été perpétrée. Mais la formulation des textes est plus large
puisqu'elle permet que l'interdiction concerne toute autre activité professionnelle ou
sociale expressément visée par la loi réprimant l'infraction considérée.
La fermeture d'établissement (C. pén., art. 131-33 et 131-48, al. 2) interdit que soit
maintenue dans l'établissement l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été
commise. Il ne s'agit donc pas d'une fermeture complète de l'établissement.
L'exclusion des marchés publics (C. pén., art. 131-34 et 131-48, al. 3) se traduit par
l'interdiction de contracter, directement ou non, avec des personnes publiques, État, collectivités
territoriales, établissements publics, afin de leur fournir des biens ou des services.
L'interdiction d'émettre des chèques (C. pén., art. 131-19 et 131-48, al. 4) entraîne
l'obligation de restituer les chéquiers à l'établissement bancaire.
L'interdiction de détenir un animal (C. pén., art. 131-21-2 et 131-39) peut être
prononcée à titre définitif ou temporaire, et dans cette hypothèse, pour une durée de
cinq ans au plus.
2) Les sanctions patrimoniales
L'amende consiste en l'obligation, pour le condamné, de payer une certaine somme
d'argent au Trésor public à titre de peine. Le plus souvent, le taux de l'amende correspond
à une somme déterminée à l'avance par le législateur. Mais il arrive parfois que son
montant soit simplement déterminable. Dans le premier cas, l'amende est dite « fixe »,
dans le second, elle est dite « proportionnelle ».
L'amende fixe est celle dont le montant est exprimé sous la forme d'un taux fixé en référence
au maximum encouru par l'auteur de l'infraction. Ces taux diffèrent selon qu'il est
une personne physique ou une personne morale.
Personnes physiques
Le montant maximum de
l'amende encourue est précisé
par le texte d'incrimination.
Personnes morales
C. pén., art. 131-38 et 131-41 : le taux maximum de l'amende
encourue est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes
physiques par la loi qui réprime l'infraction.
C. pén. art. 131-38, dern. al. : s'il s'agit d'un crime pour lequel
aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes
physiques, l'amende encourue par la personne morale est alors de
1 000 000 euros.
L'amende proportionnelle est celle dont le montant est exprimé en fonction d'éléments
de référence énoncés par le texte d'incrimination. Il peut s'agir, par exemple, du profit
réalisé par l'infraction, également l'étendue du dommage occasionné.
Par exemple, dans le Code pénal, l'article 222-38 prévoit la possibilité d'élever la peine
d'amende, dont le montant est déterminé (partie fixe) jusqu'à la moitié de la valeur des
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