Mémentos - Droit pénal général - 19e - 21
INTRODUCTION
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« Droit criminel » est préférée par d'autres qui la considèrent soit comme synonyme de
« Droit pénal », soit comme ayant une portée plus large que celui-ci.
L'abondance de concepts cache en vérité la double dimension de cette branche spécifique
du Droit. Dans sa dimension « normative » (la norme) ou « incriminatrice » (l'incrimination),
elle apparaît comme un « Droit criminel » ou si l'on préfère un « Droit des
crimes ». Dans sa fonction « sanctionnatrice », elle apparaît comme un « Droit des
peines » ou si l'on préfère un « Droit pénal ». Il est alors tentant de retenir, à l'instar de
certains auteurs étrangers, l'expression « Droit criminel et pénal ». En France, plus par
commodité de langage que par véritable choix, chacun utilise l'une ou l'autre de ces
notions.
Retenir l'expression « Droit pénal », c'est admettre que la dimension « sanctionnatrice »
possède ici un relief qu'elle n'a dans aucune autre branche du droit. Comme pour jouer
avec les mots, on gardera toutefois en mémoire, mais chacun le sait, qu'au sommet de la
pyramide judiciaire siège « la chambre criminelle de la Cour de cassation » et depuis
quelque temps, à l'échelon départemental, siège « une Cour criminelle ».
De ce qui précède, il ressort clairement que le droit pénal s'articule aujourd'hui encore
autour de deux notions clés : l'incrimination et la sanction.
Comme l'a écrit avec ironie un auteur célèbre, le droit pénal tourne en rond : « La peine
est un mal, que le Pouvoir, au nom de l'intérêt public, inflige à la personne coupable
d'une infraction. Mais qu'est-ce qu'une infraction ? Un comportement interdit par la
loi, sous la menace... d'une peine ».
Chacun définit le droit pénal comme « l'ensemble des règles qui organisent la réaction
de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants », ou comme « le droit de l'infraction
et de la réaction sociale qu'elle engendre ». Entendu plus strictement, le droit pénal
gouverne « l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux,
de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et de fixer les peines qui
leur sont applicables ». À la lecture d'une telle définition, il est tentant d'admettre le
droit pénal dans la cohorte des matières formant le droit public. C'est bien à l'État,
et seulement à celui-ci, que revient le droit de fixer la liste des interdits, d'organiser la
poursuite et d'assurer la répression des comportements prohibés. Toutefois, pour
révéler moult éléments de droit public, le droit pénal, par sa technique, présente les
caractéristiques d'une branche appartenant au droit privé. En vérité, comme on l'a fort
bien noté, l'analyse ne permet pas de rattacher entièrement le droit pénal à l'une ou
l'autre des deux grandes catégories du droit dans la mesure où il entretient des rapports
étroits avec chacune d'entre elles et présente en réalité un caractère autonome.
Aussi, ne faut-il point s'étonner que de nombreux ouvrages ou manuels de droit pénal
consacrent des développements, plus ou moins étoffés, à cette « fameuse » autonomie.
Les auteurs s'efforcent de révéler qu'en certaines circonstances les mots, les concepts et
autres notions n'ont pas le même sens, la même définition en droit pénal que dans les
autres disciplines. Hier, on enseignait que le mari cohabitant avec son épouse - alors que
celle-ci se livrait à l'exercice de la prostitution - devait être nécessairement considéré
comme un proxénète sans référence aucune au Code civil qui « impose » la vie
commune en matière de mariage. Aujourd'hui, et ce depuis l'entrée en vigueur du
nouveau Code pénal, l'exemple a perdu quelque peu de sa force. Dans son immense
générosité, le législateur pénal autorise, en effet, la cohabitation en pareille situation
lorsque le conjoint peut justifier de revenus personnels en rapport avec le train de vie
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