Mémentos - Droit pénal général - 19e - 210

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
délit, créé par cette même loi, qui incrimine l'abstention ou l'obstacle à l'exécution
de la peine de mise en conformité (C. pén., art. 434-43-1).
2) Les sanctions spécifiques à certaines personnes morales
L'article 131-39 du Code pénal prévoit expressément, dans son dernier alinéa, que la
dissolution de la personne morale et que son placement sous surveillance judiciaire ne
sont applicables ni aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale
peut être engagée, ni aux partis ou groupements politiques, pas plus qu'aux syndicats
professionnels. Par ailleurs, la dissolution est également exclue pour les institutions
représentatives du personnel, comité d'entreprise, comité d'établissement, comité de
groupe, comités centraux d'entreprise.
a) La dissolution
Sanction évidemment la plus grave de toutes celles énoncées par l'article 131-39, son
prononcé se voit en conséquence affublé de conditions rigoureuses. Il faut en effet
démontrer une utilisation délibérée de la personne morale pour commettre l'infraction
qui lui est imputable. Dans cette mesure, deux hypothèses sont envisagées :
- soit l'utilisation intentionnelle résulte de la création même de la personne morale : la
personne morale a été constituée pour commettre l'infraction ;
- soit l'utilisation intentionnelle s'est traduite par un détournement de l'objet de la
personne morale dont l'origine était, cette fois, tout à fait licite. Mais encore faut-il
alors que l'infraction, résultante du dévoiement d'objet, présente un degré minimal
de gravité puisque le texte précise qu'il ne peut s'agir que d'un crime ou d'un délit
qui serait puni pour les personnes physiques de plus de trois ans d'emprisonnement.
b) Le placement sous surveillance judiciaire
Celui-ci correspond ni plus ni moins à une mise sous contrôle de la personne morale qui
perd alors autonomie et indépendance.
D'une durée maximale de cinq ans, le placement sous surveillance judiciaire implique
dès lors qu'un mandataire de justice, spécialement désigné, vienne se substituer aux
organes de la personne morale dont tout ou partie des pouvoirs, dans le domaine d'activité
en lien avec l'infraction, leur a été retiré. Ce mandataire de justice exerce donc en
lieu et place des représentants de la personne morale, à moins qu'il ait été simplement
chargé de les surveiller dans l'exercice de leurs fonctions. Périodiquement, ce mandataire
doit rendre compte de sa mission au juge de l'application des peines ; compte
rendu sur la base duquel la juridiction de jugement, saisie à l'initiative du juge de l'application
des peines, décidera du maintien ou non de la mesure de placement ou d'une
autre peine (C. pén., art. 131-46).
3* LA QUALIFICATION DE LA PEINE
Qualifier la peine, c'est évidemment lui donner un nom, mais c'est avant tout lui attribuer
une fonction (juridique). Aussi distingue-t-on les peines principales des peines
complémentaires.

Mémentos - Droit pénal général - 19e

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