Mémentos - Droit pénal général - 19e - 233

CHAPITRE 11 - Le choix de la peine
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Placé sous le régime de la semi-liberté, le condamné est astreint à rejoindre l'établissement
pénitentiaire en dehors des périodes de sorties autorisées par le juge de l'application
des peines. Ces périodes sont définies en fonction du temps nécessaire pour que le
condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un
stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer à la vie de
famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.
Bénéficiant d'un placement à l'extérieur sous le contrôle de l'administration pénitentiaire,
le condamné est astreint à effectuer des activités ou à faire l'objet d'une prise en
charge sanitaire en dehors de l'établissement pénitentiaire. Il peut ainsi être employé en
dehors de la prison à des travaux contrôlés par l'administration pénitentiaire.
Quant au condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique
décidée en tant qu'aménagement ab inito, il est soumis aux mêmes obligations que
celui qui subit cette détention prononcée en tant que peine alternative à l'emprisonnement
(C. pén., art. 131-4-1, al. 2 et 3).
Dans tous les cas, le condamné peut être astreint à une ou plusieurs des obligations ou
interdictions des articles 132-44 et 132-45 du Code pénal (celles du sursis probatoire).
L'irrespect de l'une des obligations imposées, et plus généralement la mauvaise conduite
du condamné, sont autant de facteurs susceptibles d'emporter le retrait du bénéfice de
la semi-liberté par décision du juge de l'application des peines (CPP, art. 723-2).
2. Le fractionnement de la peine
Comme son nom l'indique, le fractionnement de la peine permet une exécution par
fractions de certaines peines, autrement dit de répartir dans le temps leur exécution.
C'est avant tout l'avantage bien compris du condamné qui commande le choix pour
une telle modalité d'exécution puisque le Code pénal précise qu'il peut être ordonné
pour un motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La finalité est donc à
nouveau de tempérer les conséquences fâcheuses de la peine sur la situation personnelle
du condamné, qu'elles tiennent à la perte d'un emploi, à l'interruption d'un traitement
médical adéquat, etc.
Exclu en matière criminelle, le fractionnement ne peut concerner que l'emprisonnement
d'une durée maximum d'un an ou de deux ans selon que l'intéressé est récidiviste ou non
(C. pén., art. 132-27), la peine d'amende, quels que soient son montant, la peine de
jours-amendes et la peine de suspension du permis de conduire (C. pén., art. 132-28).
Dans tous les cas, afin d'éviter que l'exécution intégrale de la peine ne se prolonge indéfiniment
dans le temps, les textes exigent que celle-ci s'effectue sur une période de trois
ans maximum, voire quatre s'il s'agit d'une peine d'emprisonnement, en précisant que
pour cette dernière chaque fraction est nécessairement au moins égale à deux jours
(C. pén., art. 132-27).
2) La sévérité judiciaire
L'individualisation peut aussi être le signe d'une rigueur accrue. Plusieurs mécanismes
témoignent de ce même dessein. L'un concerne les peines d'amende. Depuis la loi du
3 juin 2016 renforçant la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et leur financement,
et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le juge se voit
en effet reconnaître la possibilité de majorer, dans la limite de 10% de leur montant, les
amendes prononcées en matière contraventionnelle, délictuelle et criminelle. Cette

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