Mémentos - Droit pénal général - 19e - 25

INTRODUCTION
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par d'autres plus axés sur une rigueur accrue de la réaction sociale, le vieillissement du
Code pénal de 1810 inadapté aux nouvelles formes de la criminalité, l'avènement des
droits de l'homme et l'influence grandissante des normes communautaires devaient
finir par avoir raison du Code napoléonien.
La réforme se met en place, débutant en 1974, pour donner naissance au nouveau
Code pénal, voté par 4 lois du 22 juillet 1992 (les quatre premiers livres) et une 5e
16 décembre 1992, entré en vigueur le 1er
le
mars 1994.
Partie Législative du Code
Elle comprend sept livres (le livre VI est resté vierge assez longtemps et renvoyait indirectement
à la partie réglementaire du Code (réservée donc aux contraventions) :
- le premier est consacré aux « Dispositions générales » ;
- le deuxième aux « Crimes et délits contre les personnes » ;
- le troisième aux « Crimes et délits contre les biens » ;
- le quatrième aux « Crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique » ;
- le quatrième bis « Des crimes et délits de guerre » (créé par la loi du 27 février 2017) ;
- le cinquième aux « Autres crimes et délits » ;
- le sixième « Des contraventions » vise le recours à la prostitution (loi de 2016) ;
- le septième aux « Dispositions relatives à l'outre-mer ».
La méthode retenue par le nouveau texte est celle de la numérotation décimale à trois chiffres.
Le premier chiffre renvoie au numéro du livre, le deuxième à celui du titre au sein de ce livre, le
troisième au chapitre au sein de ce titre. Enfin, les chiffres inscrits après le tiret révèlent l'emplacement
de l'article au sein du chapitre. Le système présente l'avantage important de repérer
rapidement (après avoir mémorisé les intitulés des cinq livres).
Exemple
L'article 311-1 s'inscrit au livre troisième du Code (sur les crimes et délits contre les biens), au
premier titre (consacré aux appropriations frauduleuses), au premier chapitre (consacré au vol)
et le chiffre placé après le tiret indique qu'il s'agit du premier article du chapitre (ici, la définition
du vol) : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. »
Pour aller plus loin
Les valeurs du Code
Plus moderne dans sa terminologie, plus lisible dans sa numérotation, le Code pénal nouveau
s'est surtout voulu plus expressif des valeurs et des priorités de la société actuelle non seulement
au travers d'une modification, à la hausse ou à la baisse, des sanctions pour certaines
incriminations déjà existantes, mais surtout :
- par l'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales ;
- par la création de nouvelles infractions comme : la mise en danger de la personne
d'autrui, les actes de tortures et actes de barbarie, le terrorisme écologique, le harcèlement
sexuel, les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine, la provocation
des mineurs à commettre des actes immoraux, dangereux ou illicites, l'institution des actes
de terrorisme en tant qu'infractions spécifiques, les crimes contre l'humanité ;
- par la disparition d'infractions considérées par tous comme désuètes ou archaïques :
le vagabondage et la mendicité, l'avortement de la femme sur elle-même, les relations
sexuelles librement consenties entre deux mineurs.
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