Mémentos - Droit pénal général - 19e - 52

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
posteriori. Seize années, jour pour jour, après l'entrée en vigueur du nouveau Code
pénal, la question prioritaire de constitutionnalité jette un voile réservé sur une sorte
d'incongruité de notre ordonnancement juridique. On l'a juste rappelé, le contrôle du
Conseil constitutionnel était dépendant de sa saisine. À défaut de celle-ci, le texte
entrait en vigueur en étant, circonstance aggravante, présumé conforme à la Constitution.
Il était singulier, et peut-être de manière plus singulière encore en droit pénal,
d'enseigner que le texte devait s'appliquer et éventuellement servir de support à une
condamnation alors que ses dispositions pouvaient paraître constitutionnellement
contestables. Le contrôle a priori de constitutionnalité, c'est-à-dire avant la promulgation
de la loi, devait se doubler d'un contrôle a posteriori, tel était le vœu déclaré d'un grand
nombre d'auteurs. La question prioritaire de constitutionnalité s'inscrit dans cette perspective.
Suivant les recommandations du « Comité de réflexion et de proposition sur la
modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve
République », la loi constitutionnelle
du 23 juillet 2008 a complété notre Constitution d'un nouvel article 61-1 :
« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu
qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution
garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du
Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »
La réforme ne permet donc pas au justiciable de saisir directement le Conseil constitutionnel.
Mais, il faut en prendre la juste mesure, c'est bien le Conseil qui a reçu seul la
compétence pour effectuer le contrôle et non les juridictions judiciaires ou administratives.
Celles-ci vont donc jouer le rôle de filtre afin que le Conseil ne soit pas inutilement
encombré. Il a été invoqué que le non-renvoi par la Cour de cassation d'une QPC au
Conseil constitutionnel portait atteinte au droit à un procès équitable et à un recours
effectif garantis par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
L'analyse de l'arrêt rendu par la Cour strasbourgeoise souligne que la décision motivée
de la Cour de cassation ou du Conseil d'État refusant de renvoyer une QPC au Conseil
constitutionnel n'est pas contraire à la Convention européenne (CEDH, 17 sept. 2015,
Renard et a. c/ France).
Pour aller plus loin
La question prioritaire de constitutionnalité, le justiciable
la juridiction et le Conseil constitutionnel
À propos des justiciables, comme on l'avait pressenti, la question prioritaire de constitutionnalité
a été posée par leurs défenseurs. En droit pénal, de nouveaux champs d'action ont été
explorés. Si la procédure pénale était présentée comme un terrain privilégié des manœuvres
annoncées, il était acquis que le droit pénal serait très vite sollicité. Après avoir observé le développement
des questions de conventionnalité, il devenait impératif d'être attentif aux questions
de constitutionnalité. Au départ, certains se sont interrogés sur le véritable intérêt à
soulever cette question de constitutionnalité par rapport à la question de conventionnalité et
ce d'autant que la Cour européenne des droits de l'Homme avait déjà, en condamnant la
France, pu préciser qu'une décision de constitutionnalité n'établissait pas pour autant, automatiquement,
la conformité d'une disposition législative avec la Convention européenne (CEDH,
28 oct. 1999, Zielinski, Pradal et Gonzales c/ France).
À propos des juridictions, il serait naïf de les cantonner à un simple rôle de filtre. La remarque
est générale, mais elle vaut ici principalement pour la chambre criminelle. Celle-ci, pas davantage
qu'hier ne peut se prononcer sur l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. Toutefois,
il n'en reste pas moins qu'elle va devoir porter une appréciation sur la disposition
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