Mémentos - Droit pénal général - 19e - 54

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
Rappel historique de la compétence du juge pénal
pour contrôler la légalité des règlements
Acte administratif
réglementaire
Pour la chambre
criminelle
Pour le Tribunal
des conflits -
Avranches et
Desmarets
5 juillet 1951
Pour la chambre
criminelle
Article 111-5 du
Code pénal
(1994)
Compétence
Compétence
La déclaration d'illégalité
prononcée par le juge pénal a
pour seul effet d'écarter l'acte
contesté des débats.
Compétence
Pour les seuls actes « assortis
d'une sanction pénale ».
Compétence
Lorsque, de cet examen,
dépend la solution du procès
pénal qui leur est soumis.
Compétence
Incompétence
La déclaration d'illégalité revient à priver
définitivement l'acte de toute efficacité
conséquence incompatible avec le principe de la
séparation des autorités administratives et
judiciaires.
Compétence
Pour les seuls actes « assortis d'une sanction
pénale » + contrôle limité aux actes clairs dont
l'interprétation n'était pas nécessaire.
Compétence
Lorsque, de cet examen, dépend la solution du
procès pénal qui leur est soumis.
Chacun l'a noté, l'article 111-5, par ses termes généraux, associe les aspects les plus
libéraux dégagés tant par la jurisprudence du Tribunal des conflits que par celle de la
chambre criminelle. Les actes réglementaires comme les actes individuels sont
concernés. Pour ces derniers, contrairement aux vœux de la Chambre, nul besoin qu'ils
soient clairs, le juge pénal dispose du pouvoir de les interpréter. Enfin, que l'acte fonde
la poursuite ou qu'il soit invoqué comme moyen de défense ne change rien aux pouvoirs
du juge. Il suffit que de l'appréciation portée par le juge pénal dépende la solution du
procès. La véritable limite du texte est là. Le contrôle de la légalité devient impossible
lorsqu'il n'y a pas d'incidence à en attendre sur la solution du procès pénal. De même,
le pouvoir du juge s'arrête si les incidences ne concernent qu'un aspect non pénal du
procès.
b) Le contrôle de la loi par le juge pénal
On a vu comment le Conseil constitutionnel veillait au respect par le Parlement des
qualités essentielles exigées de toute loi pénale. Encore faut-il qu'il soit saisi ! Il en
ressort qu'une loi nouvelle peu fort bien entrée en vigueur et donc être applicable alors
même qu'elle contient en son sein des dispositions qui peuvent paraître inconstitutionnelles.
À l'évidence, le juge pénal ne saurait être autorisé à se faire juge de la constitutionnalité
de cette loi nouvelle. La solution est dictée tant par le principe de la séparation
des pouvoirs que par les dispositions de la Constitution elle-même. Depuis le XIX
e siècle,
Cour de cassation le rappelle : « les textes ayant valeur législative s'imposent aux
juridictions de l'ordrejudiciaire qui ne sont pasjuges de leur constitutionnalité ».
Il s'ensuit que le juge pénal ne peut arguer de la violation du principe constitutionnel de
la légalité des délits et des peines pour refuser d'appliquer un texte législatif. Autant dire
qu'en pratique, la réforme de la QPC a profondément modifié cette présentation. Ainsi,
on l'a vu, la chambre criminelle va jouer en ce domaine en rôle important (voir encadré
Acte administratif
individuel

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