Mémentos - Droit pénal général - 19e - 56

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
Exemple
Contrôlé par les douanes, un ressortissant néerlandais avait été reconnu coupable de s'être
abstenu de déclarer les sommes qu'il transportait. L'individu fut condamné à la confiscation
de l'intégralité de la somme transportée et à une amende égale à la moitié de cette somme,
soit un total avoisinant les 350 000 euros. S'appuyant exclusivement sur le délit d'importation
de capitaux sans déclaration, la sanction paraissait pour le moins excessive et assez disproportionnée.
Rejetant le pourvoi formé par le ressortissant néerlandais, la chambre criminelle
estima que « les sanctions prévues à l'article 465 du Code des douanes, qui ont été instituées
notamment en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux, laquelle figure parmi les
objectifs de la Communauté européenne, sont conformes au principe communautaire de
proportionnalité et non contraires aux dispositions conventionnelles invoquées » et donc
que la juridiction du second degré avait parfaitement justifié sa décision. Sous couvert du
non-respect du principe de proportionnalité des sanctions douanières, la France est
condamnée par les juges strasbourgeois (CEDH, 26 févr. 2009, Grifhorst c/France).
3* LA SIGNIFICATION DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ À L'ÉGARD
DU JUGE PÉNAL
À mot couvert, on aborde ici la question bien débattue dans les salles de travaux dirigés :
la jurisprudence, source du droit. Chacun en connaît les tenants et les aboutissants. À la
vérité, peu importe le final. Que l'on considère la jurisprudence comme une authentique
source du droit, ou comme une simple autorité fournissant « des éléments d'appréciation
pour interpréter les règles de droit, ou pour construire, dans le silence ou l'insuffisance
de ces règles, la solution d'une difficulté », ne change pas grand-chose au débat.
Dans un cas comme dans l'autre, la constante, l'article 4 du Code civil en fait figure de
proue, transmet au juge un réel pouvoir d'appréciation sinon de création de la règle de
droit.
Àl'évidence, si les mots ont un sens, le principe de la légalité repousse tout raisonnement
similaire en droit pénal. Pour se garder de l'arbitraire du juge, on l'a dit, le législateur
se doit d'édicter des textes clairs et précis. Corollaire indispensable, l'appréciation
du magistrat doit être gouvernée par le principe de l'interprétation stricte de la loi
pénale.
A - La prohibition de tout pouvoir créateur du juge
La prohibition concerne les incriminations comme les sanctions. À propos des incriminations,
il va sans dire que le juge ne peut poursuivre un comportement qui n'est pas
interdit par la loi. Que ce comportement ait été proscrit par le passé ou qu'il le devienne
dans un avenir proche ne modifie en rien la formule. À l'inverse, le principe de la légalité
n'impose nullement au juge de poursuivre tous les forfaits accomplis et révélés. Envisagé
un temps à l'époque révolutionnaire, le caractère automatique des poursuites a très vite
été abandonné au profit du principe, oh combien important en pratique, de l'opportunité
des poursuites. En outre, lorsqu'elle est engagée, la poursuite peut très bien s'articuler
sur une qualification moins grave que celle initialement prévue par le législateur.
Comme chacun le souligne en doctrine, pour porter atteinte aux règles de compétences
juridictionnelles, la correctionnalisation judiciaire - qui tend à retenir une qualification

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