Mémentos - Droit pénal général - 19e - 57

CHAPITRE 2 - Le principe de la légalité criminelle
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correctionnelle au lieu et place d'une qualification criminelle - ne trouble pas le principe
de la légalité. Si un tel écart, au demeurant assez singulier, est admis par tous, sous
prétexte d'interprétation in favorem, le raisonnement inverse ne tient plus et le passage
judiciaire du délit au crime trahit avec force le principe de la légalité.
À propos des sanctions, les exigences du principe sont les mêmes. Lejuge ne saurait
avoir la possibilité de prononcer une peine autre que celle prévue par la loi. Pas
davantage, le juge ne saurait être autorisé à aggraver les peines prévues par la loi. En
revanche, le principe de la légalité n'interdit nullement au magistrat, sous couvert d'individualisation
de la sanction, de montrer, dans les limites de la loi, quelque élan de générosité
à l'égard de la personne poursuivie. L'attribution du sursis, l'énoncé de cause
légale de diminution de peine, la dispense de peine, la considération « officieuse » de
circonstances atténuantes témoignent, parmi d'autres, des moyens laissés à la disposition
des magistrats. Mais liberté de moyens ne rime pas avec liberté d'initiatives. Et, le
cas échéant, la Cour de cassation rappelle aux juridictions du fond les limites de leur
pouvoir. Le plus souvent, la censure porte sur le prononcé, en marge de toute indication
législative, de peines complémentaires. Il va de soi que dans le silence du texte, le juge
ne peut assortir la peine principale d'une peine complémentaire. Que celle-ci soit prévue
pour une autre infraction ne change évidemment rien à la règle. L'égarement des juges
du fond est encore plus inquiétant quand la peine illégalement prononcée, à titre principal,
est une amende ou une peine d'emprisonnement.
Exemple
Au visa de l'article 112-1 du Code pénal, la chambre criminelle, dans un arrêt en date du
27 janvier 2021, a pu rappeler que selon les dispositions de cet article, seules peuvent être
prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu'elles répriment.
La décision attaquée et censurée avait condamné un accusé à la peine complémentaire de
l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant une durée
de quinze ans. Or, en l'espèce, au moment des faits (antérieurs à la loi du 6 mars 2012 qui
a porté la durée de cette peine complémentaire à quinze ans), la peine était limitée à
cinq ans.
B- L'obligation d'interpréter strictement la loi
En son temps et à sa façon, Beccaria l'avait noté : « Les juges des crimes ne peuvent avoir
le droit d'interpréter largement la loi pénale, par la seule raison qu'ils ne sont pas législateurs.
» Sûrs de leur fait, peut-être aussi de l'excellence de leur texte, les rédacteurs du
Code de 1810 n'ont pas cru bon d'inscrire le principe. Des textes précis et point de jurisprudence,
avait annoncé Portalis. Le nouveau Code pénal est plus explicite. L'article 111-4,
de façon laconique néanmoins énergique, énonce : « La loi pénale est d'interprétation
stricte. » À la vérité, la formule législative n'innove pas.
Exemple
Ainsi, est logiquement censuré l'arrêt retenant, pour écarter des poursuites de harcèlement
moral, la qualité de subordonné de l'harceleur. En agissant ainsi, les juges du fond
ont ajouté une condition au texte législatif (C. pén., art. 222-33-2). Pour la chambre criminelle
(6 décembre 2011), le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime
est indifférent à la caractérisation de l'infraction.

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