Mémentos - Droit pénal général - 19e - 64

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
même l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, les juges du fond et derrière eux, la
Cour de cassation, méconnaissaient, lorsqu'ils agissaient ainsi, ouvertement le droit international
puisque la rétroactivité in mitius est hautement affirmée par le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques. De son côté, la Cour européenne a eu l'occasion de
consacrer la valeur conventionnelle du principe de la rétroactivité « in mitius ». Si le principe
n'est pas inscrit dans la Convention européenne, la Cour de Strasbourg a pu juger
que l'application rétroactive d'une loi plus douce ne portait pas atteinte à l'exigence de
non-rétroactivité des peines (CESDH, art. 7 § 1). C'est donc de manière indirecte que la
Cour reconnaît (en ne l'interdisant pas) l'existence du principe de la rétroactivité in mitius.
Pour autant, le Conseil constitutionnel, statuant en QPC, a, le 3 décembre 2010, troublé
singulièrement cette belle présentation. Il a décidé qu'une disposition législative pouvait
écarter l'application immédiate aux affaires en cours d'une incrimination plus douce
sans entrer en contradiction avec nos principes constitutionnels. Et les premiers
commentateurs de noter que le principe connaît dorénavant une exception lorsque « la
poursuite de la répression était inséparable du régime instauré antérieurement ».
Pour aller plus loin
La détermination du caractère plus doux des mesures nouvelles
Il n'est pas toujours très simple de déterminer avec exactitude le caractère plus doux des
mesures nouvelles prises par le législateur. La division tripartite des infractions est à l'évidence
un premier critère. Les crimes doivent être regardés comme plus graves que les délits et ces
derniers plus graves, donc plus sévères, que les contraventions. Sous l'empire du Code de
1810, il fut toutefois jugé qu'une peine d'emprisonnement de police était plus sévère qu'une
amende correctionnelle. Dans le prolongement de ce qui a pu déjà être noté, on peut dire
combien il est artificiel de considérer plus doux un texte qui correctionnalise un crime pour
offrir le contentieux à la compétence du tribunal correctionnel. Les lois de dépénalisation ou
d'abrogation sont à l'évidence plus douces et on a vu comment la rétroactivité pouvait même
paralyser l'exécution d'une sanction déjà prononcée. Mais le plus souvent, la même loi cumule
sans retenue des dispositions plus douces et plus sévères. Toute la difficulté est alors de savoir si
les dispositions peuvent être divisées. Dans l'affirmative, seules celles jugées plus douces pourront
avoir un effet rétroactif. Dans le cas contraire, dans l'impossibilité de toute division, le juge
doit rechercher la disposition principale. Et la solution se renouvelle. Jugée plus douce, la disposition
principale entraîne avec elle la rétroactivité de la loi nouvelle. Jugée plus sévère, elle autorise
l'application de la loi entière aux seuls forfaits commis après son entrée en vigueur. Ce n'est
rien de le dire, le raisonnement n'est pas simple et ouvre la porte à de nombreuses interprétations.
Comme on a souvent reproché à la Cour de cassation de se livrer à « un charcutage », il
n'est pas surprenant de constater que le juge se laisse parfois séduire par une appréciation
globale de la loi nouvelle.
B - Les lois pénales de forme
Comme pour le droit pénal de fond, trois principes peuvent être appelés pour régler les
questions de conflit dans le temps des lois pénales de forme : le principe de la rétroactivité
de la loi nouvelle, celui de la survie de la loi ancienne, enfin celui de l'effet immédiat
de la loi nouvelle :

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