Mémentos - Droit pénal général - 19e - 72

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
e) L'infraction portant atteinte aux intérêts supérieurs de la communauté
internationale
En présence d'infractions ou de menaces d'une particulière gravité « lésant la communauté
internationale », le caractère universel des intérêts à protéger légitime le principe
de l'universalité du droit de punir. Par ce principe, les juridictions de l'État sur le territoire
duquel se trouve (même de façon passagère) le délinquant sont compétentes pour juger
l'infraction sans considération du lieu de commission de l'infraction, de la nationalité des
auteurs ou des victimes. Ici, la compétence n'est ni personnelle (active ou passive) ni
réelle, elle est universelle. La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation
du ministère de la Justice 2023-2027 a précisé les contours de la condition de résidence
sur le sol français. L'article 689-11 du Code de procédure pénale définit l'obligation
par « un lien de rattachement suffisant avec la France. Ce lien est apprécié
notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l'intéressé sur
le territoire français, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée
par l'intéressé de s'y installer ou de s'y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux,
matériels ou professionnels ».
La compétence universelle est présentée comme « un principe procédural ayant essentiellement
pour objet de fixer la compétence des juridictions françaises et non une
règle de fond tendant à attribuer compétence à la loi française ». Pour cette raison les
règles animant les mécanismes de cette compétence n'ont pas été intégrées dans le
Code pénal et sont restées dans le Code de procédure (art. 689 et s.). C'est ainsi que la
compétence de nos juridictions est subordonnée à la présence en France de l'individu
que l'on veut poursuivre et au fait que celui-ci n'ait pas déjà été jugé à l'étranger pour
les mêmes infractions. Sans revenir ici sur le débat lié au principe de la solidarité des
compétences législative et juridictionnelle (la juridiction française appliquant toujours la
loi française) on prendra note en revanche que la compétence vaut seulement par une
convention internationale et pour les infractions désignées par celle-ci.
Exemple
Il n'est pas nécessaire que la poursuite s'ouvre à l'encontre d'une personne expressément
nommée. C'est en tout cas l'interprétation (assez large, mais qui s'en plaindra ?) retenue
par la chambre criminelle, dans un arrêt du 10 janvier 2007, à l'encontre d'une poursuite
dirigée contre un officier mauritanien poursuivi pour actes de torture et actes de barbarie.
Pas davantage, il n'est pas nécessaire que les auteurs soient identifiés pour que puissent
être mis en œuvre à l'encontre des complices les principes de la compétence universelle. Il
n'en reste pas moins que l'appréciation des éléments indiquant la présence en France des
auteurs (ou complices) présumés est considérée comme relevant de l'appréciation souveraine
des juges du fond et échappe par conséquent au contrôle de la chambre criminelle
(Cass. crim., 21janv. 2009).
S'appuyant sur la lettre de l'article 689-11 du Code de procédure pénale qui impose la
condition de réciprocité d'incrimination, la chambre criminelle (Cass. crim., 24 novembre
2021) a repoussé toute possibilité de poursuivre pour crime contre l'humanité un
ressortissant syrien dès lors que le droit syrien ne consacre pas, de manière autonome,
une telle incrimination. Pour les magistrats du droit, le fait que la législation syrienne
réprime sous d'autres qualifications (comme le meurtre ou la torture) les faits reprochés
ne change rien au raisonnement. La solution est ignorée par la première chambre

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