Mémentos - Droit pénal général - 19e - 82

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
« in rem », c'est-à-dire du fait commis, du fait matériel. Un fait peut être analysé comme
un vol par le parquet qui lance les poursuites, puis comme une escroquerie par le juge
d'instruction qui a été saisi et jugé par le tribunal correctionnel comme un abus de
confiance. Au cours de cette « affaire », trois vêtements juridiques distincts ont été
endossés par les faits poursuivis (trois articles différents : 311-3, 313-1 et 314-1).
Il arrive que la variation entraîne des changements plus radicaux.
Exemple
Des poursuites, engagées sur le fondement d'un homicide involontaire (art. 221-6)
peuvent se transformer, à la lumière de l'enquête, en poursuites pour meurtre, voire pour
assassinat. De la compétence délictuelle et des trois à cinq années d'emprisonnement
encourues, il ne reste rien devant la nouvelle qualification criminelle, la compétence de la
cour d'assises et la menace d'une condamnation à perpétuité (assassinat) ou à trente ans
de réclusion (pour meurtre).
Cette liberté rencontre une limite assez singulière depuis la loi du 9 mars 2004 (dite
Perben 2) qui a légalisé la correctionnalisation judiciaire. La personne mise en examen
et la partie civile peuvent interjeter l'appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal
correctionnel quand elles estiment que les faits renvoyés constituent un crime qui aurait
dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises. À
défaut d'appel, il n'est plus possible pour la juridiction correctionnelle de revenir sur
cette correctionnalisation (C. pén., art. 128-3 et CPP, art. 469, al. 4). Ainsi, la requalification
s'impose au tribunal qui n'est plus en mesure d'apprécier sa compétence.
b) Les exceptions
Deux textes fort anciens conduisent principalement ces exceptions. Le premier, centenaire,
est relatif aux infractions de presse, le second concerne la répression des fraudes :
- selon l'article 50 de la loi de 1881, sur la liberté de la presse, l'acte qui déclenche les
poursuites doit articuler et qualifier les faits incriminés. On entend par là que le
changement de qualification en cours de poursuite sera impossible. À la vérité,
l'impossibilité n'est pas totale. La jurisprudence s'interdit seulement de permuter
deux qualifications prévues par le texte initial et de substituer à une qualification de
droit commun une qualification retenue par la loi de 1881. En revanche, la substitution
en cours de poursuite d'une qualification de droit commun demeure possible ;
- selon les exigences de la célèbre loi du 1er
août 1905, toute poursuite exercée en
vertu de ce texte « devra être continuée et terminée en vertu des mêmes textes ».
Le principe a été repris, depuis une loi du 26 juillet 1993, à l'article L. 216-4
alinéa 1 du Code de la consommation. Il s'ensuit que toute substitution d'une qualification
de droit commun à une qualification de la loi de 1905 est impossible. Cette
impossibilité, qui a eu fort mauvaise presse au moment des premières poursuites
dans l'affaire du sang contaminé, s'inscrit pourtant dans le respect des droits de la
personne poursuivie. Le législateur a, en effet, souhaité que les pouvoirs assez exorbitants
reconnus aux agents de poursuite en matière de fraude et de falsification ne
puissent servir, par le biais d'une requalification, des poursuites de droit commun.
Raisonner autrement en ce domaine conduirait à permettre, sinon à encourager,
une sorte de détournement des procédures de droit commun.

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