Mémentos - Droit pénal général - 19e - 92

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
couvertes par le secret professionnel. C'est le cas notamment pour les révélations
concernant des sévices ou privations infligées à un mineur de 15 ans ou à toute
personne qui, en raison de son âge, son état physique ou psychique n'est pas en
mesure de se protéger seule.
Pour aller plus loin
Secret professionnel, droit pénal et procédure pénale
Côté droit pénal, on retiendra que le nouveau Code pénal a quelque peu clarifié les rapports
entre ce secret et les textes visant la non-dénonciation de crime ou de mauvais traitements.
Avant 1994, une certaine divergence d'opinions opposait la jurisprudence et une partie de la
doctrine. Reprenant l'opinion majoritaire dégagée par les auteurs, les articles 434-1 (pour la
non-dénonciation de crime) et 434-3 (pour la non-dénonciation de mauvais traitements) écartent
aujourd'hui expressément les personnes soumises au secret en vertu de l'article 226-13.
Cela signifie que les personnes visées ne sont pas tenues de dénoncer, de signaler. Pour le
législateur, il fallait éviter que les auteurs de sévices (souvent les parents) se refusent à faire
soigner la personne maltraitée (souvent l'enfant) de peur d'être dénoncés. Le médecin (à
raisonner sur le médecin) n'est donc pas obligé de dénoncer, mais il peut le faire sous couvert
de l'article 226-14. À y regarder d'un peu plus près, sa liberté de choix n'est pas aussi absolue.
On ne saurait l'oublier, les personnes soumises au secret professionnel ne peuvent rester silencieuses,
en tout cas passives, en présence de mauvais traitements mettant en danger la vie ou
l'intégrité physique d'un mineur, ou plus généralement d'une personne vulnérable.
L'article 223-6 concernant la non-assistance à personne en péril impose avec certitude aux
personnes tenues au secret d'agir. Cette action, cette intervention, comme le relève la circulaire
du 14 mai 1994, peut revêtir plusieurs formes, comme l'hospitalisation de la victime, mais aussi
le signalement aux autorités administratives ou judiciaires (toujours possible en raison de
l'article 226-14).
Côté procédure pénale, on dira simplement ici que le secret professionnel doit faire quelques
concessions devant les droits de la défense. Un auteur le notait récemment, rendue nécessaire
par l'exercice des droits de la défense, la violation du secret professionnel est devenue une
donnée supérieure. Bien évidemment, cette reconnaissance naturelle des droits de la défense
ne saurait réduire à néant le principe même du secret. Tel est le rappel formulé par la chambre
criminelle, dans un arrêt en date du 28 octobre 2008, à l'encontre d'une avocate qui avait cru
pouvoir faire état du contenu d'un rapport d'expertise remis à un juge d'instruction.
En réalité, le champ d'application de l'article est bien plus large qu'il n'y paraît au
premier abord. L'observation dévoile que de nombreuses lois particulières autorisent
l'accomplissement d'actes en principe constitutifs d'autant d'infractions. Certains
auteurs évoquent ici l'existence de « faits justificatifs spéciaux ».
Afin de renforcer l'efficacité de l'action des services de police et des douanes, la loi du
19 décembre 1991 « autorise », à certaines conditions, la pratique des « livraisons
surveillées ». Faut-il le rappeler, par ces pratiques des agents infiltrent les réseaux en se
présentant comme acheteurs ou vendeurs de produits stupéfiants. La loi du 9 mars 2004
a repris en les étendant ces dispositions. Ainsi, pour les procédures spécifiques applicables
à la criminalité et à la délinquance organisée, le texte prévoit la possibilité d'infiltrer,
dans les réseaux mafieux, des agents autorisés, en cas de nécessité, à commettre des
actes de participations à des infractions. En organisant l'exonération de la responsabilité
pénale de ces agents, le texte vise dans le même élan à la fois la permission de la loi, les
nécessités de l'enquête et l'autorisation d'une autorité légitime.
La permission peut émaner ensuite d'un texte extra-pénal.L'autonomie du droit
pénal semble alors repousser toute justification. Et la doctrine souligne qu'un chantage

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