Mémentos - Droit pénal général - 19e - 99

CHAPITRE 5 - Le préalable légal : composante externe de l'infraction
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commettre ou imminente. Dans le concept de la légitime défense, il y a, en effet, la
notion d'urgence, le fait de ne pas pouvoir attendre que l'autorité normalement compétente
agisse. Intervenant trop tard, la défense n'est donc plus considérée comme
légitime. À propos de la défense des biens, le législateur précise même que la défense
doit servir « à interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit ». S'agissant de la
défense des biens ou des personnes, les difficultés d'interprétation sont réelles lorsque
la « défense », intervenant trop tôt, est destinée à prévenir une agression future.
Il arrive que la personne se méprenne sur la réalité du danger. L'agression peut être alors
seulement vraisemblable, voire imaginaire. On parle alors de légitime défense putative.
Sans entrer dans le détail, on retiendra que la légitime défense ne saurait être analysée en
une cause subjective de non-responsabilité. Ainsi l'agression qui n'a existé que dans l'esprit
de la personne ne peut justifier des actes de défense, y compris lorsque cette personne est
de bonne foi. La doctrine admet toutefois, devant des apparences véritablement trompeuses
que la légitime défense vraisemblable équivaut à une légitime défense réelle.
b) L'objet de l'agression
On retrouve ici les deux alinéas de l'article 122-5 : la défense de soi-même ou d'autrui et
la défense d'un bien.
1. La légitime défense des personnes
Sont visées ici tant la défense de sa propre intégrité physique que celle d'autrui. Le corps est
menacé, il y a danger physique. On se protège soi-même ou l'on vient au secours d'autrui.
Si l'état de légitime défense suppose la nécessité (actuelle) de se défendre, il n'impose
nullement qu'il y ait péril de mort. Cependant, on ne saurait l'oublier, la gravité de l'agression
est inhérente à la légitime défense. Il semble alors difficile d'admettre que le fait justificatif
puisse être invoqué à l'appui d'une défense concernant la morale ou encore la
dignité. Telle est, malgré quelques hésitations l'opinion la plus commune en doctrine.
Pour aller plus loin
L'atteinte à l'honneur
L'atteinte à l'honneur ne saurait autoriser des coups et violences. Le doute est toutefois permis.
Pour le plaisir, chacun cite ici une décision des années soixante qui justifia la gifle donnée par
une mère de famille à une jeune fille de mœurs légères qui compromettait la moralité de son
fils de 16 ans : « la jeune fille qui par ses assiduités risquait de compromettre l'avenir et les
études de son fils ». Beaucoup plus récemment, la Cour de Douai a eu l'occasion de justifier
une riposte physique (un coup de pied) répondant à une agression verbale. Circonstance
aggravante pour les uns, circonstance atténuante pour d'autres, le coup fut donné par un
enseignant et reçu par une élève de 15 ans. En l'espèce, la réponse semblait méritée. Comme
le chantait Brassens « s'il y a des coups de pied quelque part qui s'perdent... Celui-là toucha
son but ». Pour autant, la justification devait puiser sa source, non seulement sur les versants
de la bonne éducation et du respect mais aussi sur le terrain du droit dont on tracera plus loin
les contours. Pour la petite histoire, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi et justifié ainsi la
solution des juges du fond. À l'image du commentateur, on regrettera que les magistrats de
la cour souveraine se soient contentés d'indiquer que les juges du fond avaient justifié la
relaxe de l'enseignant « par des motifs relevant de leur appréciation souveraine ».

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