4) La reconnaissance de plein droit a) La notion b) La portée du principe c) Le contrôle de régularité B- L'exequatur 1) Les décisions susceptibles d'exequatur 2) Les conditions de l'exequatur a) Le contrôle de la compétence du juge étranger b) Le contrôle de la conformité de la décision étrangère àl'ordre public international français c) Le contrôle de l'absence de fraude 3) La procédure d'exequatur et ses effets 2 Le règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 A - La reconnaissance des décisions 1) Le principe d'une reconnaissance de plein droit 2) La possibilité d'un contrôle de régularité a) Le refus de reconnaissance b) Le constat de l'absence de motifs de refus de reconnaissance B- L'exécution des décisions TITRE 2 * Les principes généraux des conflits de lois Chapitre 4 Les méthodes de résolution des conflits de lois 1 La méthode bilatérale A - La méthode bilatérale classique B- L'évolution de la méthode bilatérale 1) Les clauses d'exception 2) Le principe de proximité 3) La méthode des règles de conflit à coloration substantielle ou matérielle 2 La méthode unilatéraliste A - Présentation générale B- L'exemple des lois de police 1) Les lois de police françaises a) La spécificité méthodologique des lois de police b) L'identification des lois de police françaises 2) Les cas particuliers des lois de police étrangères et européennes a) Les lois de police étrangères b) Les lois de police européennes 3 La méthode des règles matérielles 101 101 101 102 102 103 103 103 104 104 104 104 105 107 107 108 108 87 87 88 88 88 89 89 90 91 93 93 94 95 95 95 95 96 97 PLAN DE COURS