Mémentos - Droit international privé - 14e - 103

CHAPITRE 4 - Les méthodes de résolution des conflits de lois
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2) Le principe de proximité
264. Il est également parfois fait recours au principe de proximité, qui conduit à
donner compétence à la loi de l'État qui apparaît être le plus proche de la situation
litigieuse. Le règlement du 11 juillet 2007, dont il sera question plus tard, utilise ce
principe dans le domaine des obligations non contractuelles. Par son article 4, il
énonce qu'en principe, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant
d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, tout en ajoutant
que lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont
leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du
dommage, la loi de ce pays s'applique toutefois. Cependant, s'il résulte de l'ensemble
des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus
étroits avec un pays autre que celui visé par le premier ou le second des principes
précédents, la loi de cet autre pays s'applique.
3) La méthode des règles de conflit à coloration substantielle ou matérielle
265. Les règles de conflit bilatérales classiques sont parfois critiquées en raison de leur
caractère neutre. On leur reproche en particulier de ne pas prendre en compte le
contenu des lois en présence dans le processus de désignation de la loi applicable.
C'est ce qui explique l'apparition de règles de conflit à coloration substantielle ou
matérielle, qui ne sont pas caractérisées par l'idée de neutralité. La compétence est
alors donnée à la loi dont la teneur permet d'obtenir le résultat qui est visé par le législateur.
266.
On trouve un exemple de ce type de règle dans l'article 311-17 du Code civil, qui
énonce que « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si
elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi
personnelle de l'enfant ». L'originalité de cette disposition est patente. Avec la
méthode classique, le législateur donne compétence à une loi, qui peut éventuellement
être étrangère, pour résoudre le litige. Ici, le législateur vise au contraire un
résultat : la validité de la reconnaissance. Et ce n'est que dans la mesure où l'une des
lois visées par l'article 311-17 permet de réaliser ce résultat qu'elle sera retenue par
le juge.
2* LA MÉTHODE UNILATÉRALISTE
267. Les règles de conflit unilatérales sont celles qui ne se préoccupent que de fixer le
champ d'application de la loi du for et qui entendent respecter la volonté des États
tiers quant à la détermination du champ d'application de leurs propres lois. L'objectif
de ces règles est d'éviter que le juge du for n'applique une loi étrangère qui ne se
voudrait pas applicable. L'objectif est donc de préserver les souverainetés étatiques en
respectant la volonté qu'a chaque législateur national de voir sa loi appliquée ou non.

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