Mémentos - Droit international privé - 14e - 106

106
MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
la défense de leurs droits et intérêts (qui s'imposent donc à toutes les entreprises et
organismes assimilés qui exercent leur activité en France et qui sont dès lors tenus de
mettre en place les institutions qu'elles prévoient à tous les niveaux des secteurs de
production situés sur le territoire national)2
, la législation sur les loyers qui s'applique
à tous les baux portant sur des immeubles situés en France, les règles relatives aux
devoirs et droits respectifs des époux énoncés par les articles 212 et suivants du Code
civil3
, la législation sur le surendettement des particuliers4
.
2º et II, d) du Code de commerce (dans sa version antérieure à l'ordonnance nº 2019359
du 24 avril 2019 et devenu art. L. 442-1, I, 2º et L. 442-3 d, relatif au déséquilibre
significatif dans les contrats commerciaux)5
Par ailleurs, au regard de l'article 9 du règlement Rome I du 17 juin 2008 sur la loi applicable
aux obligations contractuelles (qui sera envisagé plus tard), le Conseil d'État a jugé
que les dispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail (qui, en substance, interdisent
d'employer un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée
en France) s'appliquent en tant que loi de police à tout travail salarié exécuté en France,
sans qu'y fassent obstacle les circonstances que le contrat de travail est régi par une
autre loi choisie par les parties, a été conclu dans un autre pays ou est principalement
exécuté hors de France6
.
276. Àl'opposé, en matière de cautionnement, il a été jugé que ne constituent pas
des lois de police le principe qui fait obligation à la partie qui s'engage seule envers
une autre à lui payer une somme d'argent de porter sur le titre constatant cet engagement
sa signature ainsi qu'une mention écrite par elle-même de la somme en toutes
lettres et en chiffres (C. civ., art. 1376) et les dispositions du Code de la consommation
qui imposent à la personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel
de faire précéder sa signature d'une mention manuscrite. Ces dispositions sont
en effet seulement destinées à assurer une meilleure protection de la personne qui
s'engage7
.
277. Au-delà de ces exemples d'une parfaite clarté, il est intéressant de s'arrêter sur le
cas de la sous-traitance, qui permet de comprendre que la qualification de loi de police
se situe dans la dépendance des rattachements qui peuvent exister entre la situation
litigieuse et le for. C'est ainsi qu'il a été jugé que « s'agissant de la construction d'un
immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses
dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police »8
.L'élément décisif
était donc, dans cette affaire, la localisation en France de l'immeuble. Mais il a également
été jugé, cette fois à propos d'un autre mécanisme prévu par cette même loi du
31 décembre 1975 qui permet à l'entrepreneur principal de céder les créances résultant
du contrat passé avec le maître de l'ouvrage, que l'application de cette loi ne
s'imposait pas dans une espèce où la condition du rattachement à la France n'était
--
2. Cass. soc., 3 mars 1988, nº 86-60507 ; Cass. crim., 17 oct. 2023, nº 22-84021.
3. Cass. 1re
civ., 20 oct. 1987, nº 85-18877.
4. Cass. 1re civ., 10 juill. 2001, nº 00-04104.
5. Cass. com., 8 juill. 2020, nº 17-31536.
6. CE, 17 juin 2019, nº 417837.
7. Cass. 1re
civ., 16 sept. 2015, nº 14-10373.
8. Cass. ch. mixte, 30 nov. 2007, nº 06-14006.
, ainsi que l'article L. 442-6, I,

Mémentos - Droit international privé - 14e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit international privé - 14e