Mémentos - Droit international privé - 14e - 108

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
C'est le cas aujourd'hui du règlement nº 593/2008 du 17 juin 2008. Ce règlement pose
ainsi que ses dispositions « ne pourront porter atteinte à l'application des lois de police
du juge saisi » et qu'« il pourra également être donné effet aux lois de police du pays
dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées,
dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale ».
Et il ajoute que « pour décider si effet doit être donné à ces lois de police, il est tenu
compte de leur nature et de leur objet, ainsi que des conséquences de leur application
ou de leur non-application » (art. 9).
b) Les lois de police européennes
280. Il faut enfin souligner l'influence du droit de l'Union européenne sur la question
des lois de police, cette influence se situant à deux niveaux :
- en premier lieu, la cour de justice est parfois amenée à qualifier, sous l'angle de la
notion de loi de police, les dispositions issues des directives que les États membres
doivent transposer. C'est ainsi que dans un arrêt Ingmar du 9 novembre 2000
(nºC-381/98), la Cour a énoncé que « les articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE
du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États
membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui garantissent certains
droits à l'agent commercial après la cessation du contrat d'agence, doivent trouver
application dès lors que l'agent commercial a exercé son activité dans un État
membre et alors même que le commettant est établi dans un pays tiers et que, en
vertu d'une clause du contrat, ce dernier est régi par la loi de ce pays ». La Cour a
ainsi considéré que ces articles ont un « caractère impératif » ;
- en second lieu, la cour de justice contrôle les conditions d'application des lois de
police nationales des États membres qui contrarieraient l'exercice des libertés fondamentales
garanties par le droit de l'Union européenne11
.
3* LA MÉTHODE DES RÈGLES MATÉRIELLES
281. Les normes matérielles sont, selon l'expression de Oppetit, des « norme(s) propre(s)
aux rapports internationaux qui énonce(nt) directement la solution applicable au fond ».
Il s'agit donc de normes qui sont de même nature que les règles substantielles internes,
mais qui sont spécifiques aux relations internationales. Par exemple, la Convention
de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises pose une réglementation
substantielle pour les ventes internationales de marchandises. En présence
d'une telle vente, il suffit donc de consulter la Convention de Vienne pour connaître
les droits et les obligations des parties.
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11. Par exemple, CJCE, 30 sept. 2003, nº C-167/01, Inspire Art.

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