Mémentos - Droit international privé - 14e - 110

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Hollandais était ou non valable, il fallait donc rechercher la loi applicable, ce qui supposait
de procéder à une qualification. Si on considérait que la question du caractère
olographe ou authentique du testament était une question de forme, il fallait faire
jouer la règle de conflit relative à la forme des actes (à savoir le principe locus regit
actum) qui désignait la loi française, en tant que loi du lieu de rédaction de l'acte :
l'acte était valable. Si, à l'opposé, on considérait que la question du caractère olographe
ou authentique de l'acte était une question de fond liée à la volonté de protéger le testateur,
il fallait faire jouer la règle de conflit relative au statut personnel qui désignait la loi
hollandaise en tant que loi personnelle du testateur : l'acte n'était pas valable.
284. En droit international privé, qualifier consiste donc à rechercher la nature juridique
de la situation litigieuse. Il faut, dans cette perspective, se demander comment
s'opère cette qualification. S'opère-t-elle au regard des conceptions françaises ou au
regard des conceptions étrangères, dans l'exemple précédent hollandaises ? En
d'autres termes, la qualification s'opère-t-elle lege fori ou lege causae ?
B - Le principe de la qualification lege fori
285. La position de la Cour de cassation est dépourvue d'ambiguïté, depuis un arrêt
Caraslanis de la chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 juin 19551
.En
l'espèce, un mariage entre une Française et un Grec orthodoxe avait été célébré en
France en la forme civile. Or, l'époux invoqua par la suite l'inexistence du mariage au
motif que le droit grec posait, parmi les conditions de fond du mariage, la nécessité
d'une célébration religieuse. Il s'agissait donc de savoir si la forme civile ou religieuse
de la célébration était une condition de forme ou de fond. S'il s'agissait d'une condition
de forme, la loi française s'appliquait en tant que loi du lieu de célébration et le
mariage était valable ; s'il s'agissait d'une condition de fond, la loi grecque s'appliquait
en tant que loi régissant les conditions de fond du mariage et le mariage n'était pas
valable. La réponse de la Cour fut la suivante : « la question de savoir si un élément
de la célébration du mariage appartient à la catégorie des règles de forme ou à celle
des règles de fond devait être tranchée par les juges français suivant les conceptions
du droit français, selon lesquelles le caractère religieux ou laïc du mariage est une
question de forme ». La qualification s'opère donc lege fori.
286. Cette solution s'impose pour au moins deux raisons. En premier lieu, qualifier
consiste à déterminer si la règle de conflit s'applique ou non aux faits litigieux. Il
s'agit donc d'interpréter une règle française. Par suite, il est logique de recourir aux
conceptions françaises en vue d'interpréter une règle française. En second lieu, qualifier
lege causae conduirait à un cercle vicieux. Qualifier permet de déterminer la règle
de conflit et par voie de conséquence la loi applicable au fond du litige. Au stade de la
qualification, on ne sait pas quelle sera la loi applicable au litige. Il n'existe dès lors pas
d'autre choix que de qualifier selon la loi du for, qui est la seule loi disponible à ce
stade.
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1. Ancel B. et Lequette Y., Grands arrêts, arrêt nº 27.

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