Mémentos - Droit international privé - 14e - 111

CHAPITRE 5 - Le cheminement conflictuel
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C - La portée du principe de la qualification lege fori
287. La qualification étant opérée selon les conceptions du droit français, c'est donc
au regard des catégories du droit interne que va s'opérer par principe la qualification.
On va ainsi utiliser les grandes catégories du droit interne (statut personnel, statut
familial, statut réel, contrat...) ainsi que leurs sous-catégories (mariage, filiation,
succession...). Et on va tenter de qualifier la situation litigieuse au regard de ces
éléments.
288. Par ailleurs, il faut ajouter que même si la qualification est réalisée lege fori,il
peut arriver que le juge soit amené à prendre en considération une loi étrangère.
C'est le cas lorsqu'il est en présence d'une institution étrangère inconnue du droit
français, comme c'est le cas du trust anglo-saxon qui est un mode de démembrement
de la propriété. Pour déterminer si cette institution rentre dans telle ou telle catégorie
du droit français, le juge peut être amené à considérer la loi étrangère dont dépend
l'institution afin d'analyser précisément cette institution. Une fois cette analyse
menée, il est possible de revenir à une qualification plus abstraite, selon la loi du for.
La qualification s'opère donc bien lege fori. Selon Raape, « l'État étranger caractérise
ses règles, l'État du for les classe ».
2* LE RENVOI
A - Présentation générale
289. Une fois que l'on a qualifié la situation litigieuse, il s'agit ensuite, en principe,
d'appliquer la règle de conflit de lois qui correspond à cette situation, ce qui permet
de savoir quelle est la loi applicable. Néanmoins, des conflits de rattachements
peuvent parfois surgir. L'origine de ces conflits est simple à trouver. Elle réside dans le
fait que tous les États n'optent pas pour les mêmes critères de rattachement. Ainsi, la
capacité des personnes est soumise en France à la loi personnelle (le rattachement est
donc la nationalité) alors qu'elle est soumise en Suisse à la loi du domicile (le rattachement
est donc le domicile). Ces divergences au niveau de l'utilisation des critères de
rattachement peuvent conduire à deux types de conflit.
290. Un conflit positif peut tout d'abord surgir. C'est le cas lorsque deux États différents
considèrent que leur loi est compétente pour régir une même situation. Dans
l'hypothèse d'un conflit de ce type, la solution s'impose : le juge saisi doit appliquer
sa propre règle de conflit. Le juge français appliquera par conséquent la règle de
conflit française.
291. Un conflit négatif peut également apparaître. C'est le cas lorsque la règle de
conflit du for désigne la loi d'un État étranger et que la règle de conflit de lois de cet
État désigne la loi d'un autre État. L'exemple classique est le suivant. Un Suisse est
domicilié en France et est confronté à un problème relatif à sa capacité. Selon
l'article 3 du Code civil, l'état et la capacité sont régis par la loi personnelle de l'individu,
soit en l'espèce la loi suisse. Or, la règle de conflit de lois suisse retient quant à

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