Mémentos - Droit international privé - 14e - 112

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
elle que la capacité relève de la loi du domicile, soit la loi française. Le droit international
privé français désigne donc la loi suisse, mais le droit international privé suisse
renvoie à la loi française. Le juge français (que l'on suppose saisi) a, en théorie, deux
possibilités : soit il applique le droit matériel suisse, conformément à la règle de conflit
française ; soit il accepte le renvoi à la loi française qu'opère le droit international privé
suisse et il applique la loi française au litige. Le problème peut même se compliquer.
Ce serait le cas si - dans l'exemple précédent - le Suisse était domicilié en Italie. Le
droit international privé français désignerait la loi suisse en tant que loi personnelle,
et le droit suisse renverrait à la loi italienne en tant que loi du domicile. Dans le
premier exemple, il s'agit d'un renvoi au premier degré (la règle de conflit étrangère
renvoie à la loi française), dans le second d'un renvoi au deuxième degré (la règle de
conflit étrangère renvoie à une loi tierce). Et on pourrait aussi concevoir un renvoi au
troisième degré, au quatrième degré... La question est alors de savoir si le juge doit ou
non accepter le renvoi. Dans le premier exemple, il s'agit de savoir s'il doit accepter le
renvoi et appliquer la loi française ou le refuser et appliquer la loi suisse.
B - Les opinions doctrinales
La doctrine est partagée sur la question du renvoi.
1) Les arguments défavorables au renvoi
292. Trois arguments ont été avancés en défaveur du renvoi :
- on a pu faire valoir que le juge n'aurait jamais à accepter le renvoi car il n'a pas à
s'incliner devant une règle de conflit de lois étrangère. Il n'aurait pas, en d'autres
termes, à s'incliner devant une manifestation de la souveraineté de l'État étranger.
Cette approche n'est toutefois pas convaincante car elle conduit à appréhender les
conflits de lois comme des conflits de souverainetés, ce qu'ils ne sont pas selon la
majorité de la doctrine actuelle ;
- on a affirmé que le renvoi serait difficilement praticable, car soit il s'agit d'un renvoi
au premier degré et on risque de s'orienter vers ce que certains auteurs appellent
une partie de tennis internationale sans fin, dans laquelle l'État A désigne l'État B
qui renvoie à l'État A qui renvoie à l'État B... ; soit il ne s'agit pas d'un renvoi au
premier degré, mais d'un renvoi au deuxième, au troisième, au quatrième, etc.,
degré et on risque de s'orienter vers des renvois infinis : l'État A désigne l'État B
qui renvoie à l'État C qui renvoie à l'État D... En réalité, ces arguments ne sont pas
convaincants. Celui qui a trait au renvoi au premier degré tend à faire oublier qu'il
revient au juge de trancher la difficulté, en refusant le renvoi (en appliquant la loi
désignée par sa règle de conflit) ou en l'acceptant (en appliquant sa propre loi).
Celui qui a trait à la possibilité de renvois infinis est douteux car les rattachements
envisageables à propos d'une situation donnée sont peu nombreux de sorte que
l'on ne peut envisager qu'un renvoi au troisième, quatrième ou cinquième degré
mais guère plus, et car en tout état de cause, il suffit que le juge, à un moment,
fasse prévaloir l'une des lois en présence en acceptant ou en refusant le renvoi ;
- on a enfin pu considérer que le problème du renvoi ne se posait pas en réalité car la
question du conflit de lois serait réglée dès que le juge a appliqué sa propre règle de
conflit. Après avoir appliqué sa règle de conflit, il lui resterait seulement à appliquer

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