Mémentos - Droit international privé - 14e - 117

CHAPITRE 5 - Le cheminement conflictuel
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àl'étranger tend à faire oublier que ce droit ne peut être considéré comme tel avant
que le for n'ait reconnu à une loi donnée la compétence pour définir les conditions de
son acquisition.
2) La transposition des règles internes de conflit de lois dans le temps
304. Pour résoudre les problèmes soulevés par les conflits mobiles, on pourrait également
être tenté de s'inspirer des solutions applicables aux conflits de lois dans le
temps. Dans les deux cas, il s'agit en effet de faire un choix entre deux lois. Dans le
cadre des conflits mobiles, il s'agit d'un choix entre la loi de l'État où la situation était
initialement localisée et la loi de l'État où cette situation est nouvellement située. Dans
le cadre des conflits de lois dans le temps, il s'agit de savoir si la situation est soumise à
la loi ancienne ou à la loi nouvelle. On a donc pu soutenir qu'il faudrait transposer les
principes régissant les conflits de lois dans le temps et par conséquent les principes,
issus de l'article 2 du Code civil, de non-rétroactivité de la loi nouvelle, d'application
immédiate de la loi nouvelle aux situations nouvelles ainsi qu'aux effets futurs des
situations déjà créées, et de survie de la loi ancienne pour les contrats en cours. La
conséquence serait la suivante. Les droits acquis sous l'empire de la loi initialement
applicable devraient être reconnus, car la modification du rattachement ne pourrait
pas avoir d'effets rétroactifs. Mais la loi désignée grâce au nouveau rattachement
actuel devrait régir la situation pour l'avenir.
305. Cependant, selon certains auteurs, cette approche n'est pas satisfaisante car la
question des conflits de lois dans le temps et celle des conflits de lois dans l'espace
seraient en réalité très différentes. Avec les conflits de lois dans le temps, on est en
effet en présence de deux lois - une ancienne et une nouvelle - qui émanent d'un
législateur unique. L'application de la loi nouvelle s'impose alors car la loi ancienne
est abrogée et car telle est la volonté du législateur. Avec les conflits de lois dans
l'espace, on est au contraire en présence de lois émanant de législateurs différents
qui sont toutes en vigueur. En outre, la volonté individuelle a ici un rôle de premier
plan puisque c'est d'elle dont dépend la modification du rattachement.
3) L'interprétation de la règle de conflit
306. Devant les insuffisances des approches précédentes, certains auteurs préfèrent
opter pour une autre conception, plus modeste, qui rejette l'idée d'une solution
unique pour l'ensemble des conflits mobiles. Il s'agit de considérer qu'il faut résoudre
le conflit mobile en interprétant la règle de conflit en jeu, c'est-à-dire en recherchant
les considérations qui se trouvent à l'origine du choix du rattachement, et, spécialement,
les considérations temporelles. Ainsi, en matière mobilière, le rattachement est
celui du lieu de situation du meuble car il faut avant tout protéger le crédit du propriétaire
et assurer la sécurité juridique des tiers. L'objectif est, notamment, d'éviter que
ces tiers ne soient lésés par des prérogatives garanties par la loi de la situation antérieure
du meuble. Par conséquent, en cas de conflit mobile, on retiendra la situation
actuelle du bien. Mais d'autres fois, la solution est moins nette. Par exemple, en
matière de statut personnel, il est essentiel d'assurer la permanence du statut de l'individu
même en cas de changement de nationalité, ce qui peut conduire à retenir la loi
de l'individu au jour où la situation litigieuse a été créée, même si l'individu acquiert
par la suite une autre nationalité. Mais il peut aussi être important d'appliquer la loi

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