Mémentos - Droit international privé - 14e - 118

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qui a les liens les plus effectifs avec l'individu, ce qui peut, d'autres fois, conduire à
appliquer la loi de la nationalité actuelle, du moins dans l'hypothèse où celle-ci est
acquise depuis un laps de temps important.
B - Le droit positif
307. Le problème du conflit mobile est parfois réglé par le législateur lui-même. Ainsi,
l'article 311-14 du Code civil dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de
la mère au jour de la naissance de l'enfant (...) ». Mais le plus souvent, la difficulté est
réglée par la jurisprudence, qui s'inspire en fonction des cas de l'une ou l'autre des
orientations doctrinales précédemment présentées. Dans ce cadre, quelques exemples
peuvent être fournis. Les effets du mariage sont définis par rapport à la loi nationale
actuelle des époux et non par rapport à leur loi nationale au jour du mariage9
.Si un
mineur selon sa loi nationale initiale change de nationalité, il devient majeur si sa
nouvelle loi nationale le considère comme tel. Si un gage avec réserve de propriété
est constitué à l'étranger sur un meuble et si ce meuble est ensuite déplacé en
France, la loi française s'applique car elle est « seule applicable aux droits réels dont
est l'objet les biens mobiliers situés en France10
œuvre dans une affaire où des tableaux avaient été déplacés des États-Unis vers la
France et où le possesseur des tableaux invoquait en France la loi française à l'encontre
du propriétaire des tableaux, qui faisait quant à lui valoir que la loi américaine était
applicable11
.
4* LES QUESTIONS PRÉALABLES
308. Une question préalable est une question dont la solution conditionne la réponse
à une question principale. Par exemple, il peut être nécessaire d'apprécier la validité
d'un mariage avant de se prononcer sur la nature d'une filiation. De même, il peut
être nécessaire lorsqu'une personne décède, de déterminer si elle était mariée, et ce,
avant de commencer les opérations successorales. L'existence d'un époux peut en
effet avoir une influence sur ces opérations.
309. Le problème est de déterminer la loi applicable à la question préalable. Deux
solutions sont envisageables. On peut songer à soumettre la question préalable à la
loi désignée par la règle de conflit du for qui s'applique dans le domaine considéré.
Par exemple, si la question préalable concernait la validité du mariage, il s'agirait
d'appliquer la règle de conflit de lois française applicable en matière de mariage.
Cette solution a le mérite de la simplicité. Mais les partisans de la théorie des questions
préalables ont avancé une autre proposition : on pourrait aussi, dans un but d'harmonie
internationale des solutions, songer à rechercher la loi applicable à cette
--
9. Cass. 1re
civ., 19 févr. 1963, Chemouni : Bull. civ. I, nº 108.
10. Cass. 1re civ., 8 juill. 1969 : Bull. civ. I, nº 268.
11. Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, nº 08-19293.
». Ce même principe a été mis en

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