2L'éviction de la loi étrangère applicable A- L'exception d'ordre public international 130 131 1) Définition de l'ordre public international a) La distinction de l'ordre public interne et de l'ordre public international b) La référence aux principes essentiels du droit français c) L'ordre public de l'Union européenne 2) Conditions de mise en œuvre de l'exception d'ordre public international a) Le principe d'actualité de l'ordre public b) La prise en compte du résultat concret c) La prise en compte de la proximité d) L'effet atténué de l'ordre public 3) L'effet de l'exception d'ordre public international B- L'exception de fraude à la loi 1) Les éléments constitutifs de la fraude a) La manipulation du rattachement b) L'intention frauduleuse 2) L'objet de la fraude 3) La sanction de la fraude PARTIE 2 Les solutions spéciales du droit international privé TITRE 1 * Le statut personnel et le droit patrimonial de la famille Chapitre 7 Le statut individuel 1L'identification de la personne A- L'état civil B - Le nom C - Le domicile 2 La capacité A - La loi applicable à la capacité 1) Énoncé du principe 2) La mise en œuvre du principe B - La protection organique des incapables 1) Le droit commun français 2) Le droit conventionnel a) Le cas des mineurs b) Le cas des majeurs 143 143 143 144 146 146 147 147 147 148 148 149 149 150 131 131 132 133 134 134 134 134 134 135 135 136 136 136 137 137 PLAN DE COURS