CHAPITRE 6 Le régime de la loi étrangère 1* LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI ÉTRANGÈRE 311. Il faut désormais supposer que la règle de conflit de lois applicable à l'espèce en cause désigne une loi étrangère. L'hypothèse peut assurément survenir puisque, nous le savons désormais, l'applicabilité des lois étrangères dans le for constitue le postulat fondamental du droit des conflits de lois. Il s'agit alors de s'intéresser aux conditions dans lesquelles la loi étrangère en question va être appliquée par le juge français. Cela conduit à s'intéresser à deux problèmes étroitement liés : celui du régime procédural de la règle de conflit de lois, et celui du régime procédural de la loi étrangère désignée par la règle de conflit. Il s'agit de savoir si le juge doit ou non appliquer d'office la règle de conflit de lois et s'il doit ou non appliquer d'office la loi étrangère désignée par la règle de conflit. C'est à ces deux problèmes que l'on se réfère lorsqu'on envisage la question de la mise en œuvre de la loi étrangère. A - La condition procédurale de la règle de conflit 312. L'idée que le juge doit appliquer d'office la règle de conflit de lois semble s'imposer avec évidence. On constate pourtant que cette idée n'a jamais été pleinement reçue par la jurisprudence. En réalité, il faut, pour appréhender la question, distinguer deux aspects : la force obligatoire de la règle de conflit à l'égard du juge et la force obligatoire de la règle de conflit à l'égard des parties. 1) La force obligatoire de la règle de conflit à l'égard du juge 313. La question de la détermination des obligations du juge à l'égard de la règle de conflit a donné lieu à plusieurs revirements de jurisprudence à partir des années 1980 et pendant une vingtaine d'années. Cette instabilité jurisprudentielle s'expliquait par le fait qu'il est en ce domaine difficile de trouver une solution qui combine harmonieusement l'exigence de respect des principes du droit international privé et le souci de ne pas trop alourdir la tâche des juridictions confrontées à des litiges internationaux. Aujourd'hui, la jurisprudence est toutefois stabilisée.