Mémentos - Droit international privé - 14e - 127

CHAPITRE 6 - Le régime de la loi étrangère
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pose : celle du contrôle de la Cour de cassation sur l'application que réalisent les juges
du fond de la loi étrangère.
1) La connaissance de la loi étrangère
323. L'idée générale est simple. En matière interne, on considère que les parties n'ont
pas à indiquer au juge la teneur même de la règle de droit applicable (sous quelques
réserves concernant la coutume et les usages), même si elles l'indiquent dans la
plupart des cas en pratique. L'article 12 alinéa 1 du Code de procédure civile précise
en effet que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables. C'est le sens de l'adage jura novit curia : la Cour connaît le droit. Lorsque
la règle applicable est étrangère, il peut néanmoins être très difficile de prendre
connaissance de son contenu. Par conséquent, pour épargner au juge une tâche difficile,
on pourrait songer à imposer aux parties de rapporter la preuve de la disposition
étrangère applicable.
324. Certains auteurs ont soutenu cette position en se fondant sur la nature supposée
de la loi étrangère. Partant de l'idée qu'une loi ne peut avoir une force contraignante
que sur le territoire du souverain qui l'a édictée, des internationalistes, comme Beale15
ou Batiffol16
, ont affirmé que la loi étrangère était un fait ou, du moins, qu'elle pouvait
être apparentée à un fait, de sorte qu'il reviendrait aux parties d'en prouver la teneur.
Ce raisonnement n'est en réalité en rien convaincant. Il est vrai que la loi étrangère
présente, par rapport à la loi française, une spécificité marquée, compte tenu de son
origine et de son mode d'intervention dans le for. Mais elle ne saurait être comparée à
un fait, ne serait-ce qu'en raison du rôle qu'elle est amenée à jouer dans le procès. Elle
constitue en effet, à l'instar de la loi française dans les litiges internes, la règle de décision,
de portée générale et abstraite. La Cour de cassation l'ad'ailleurs elle-même
reconnu, par un arrêt Coucke de la première chambre civile du 13 janvier 1993
(nº91-14415) qui a posé que « la loi étrangère (...) est une règle de droit qui ne
relève pas des prescriptions de l'article 7 du (...) Code de procédure civile » (cet article
dispose que « le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le
débat » et que « parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération
même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqué au soutien de
leurs prétentions »). La haute juridiction n'a néanmoins tiré aucune conséquence
dogmatique de cette affirmation et préfère opter pour une approche très pragmatique.
a)
L'étendue de l'office du juge
325. La présentation du rôle du juge dans la détermination du contenu de la loi étrangère
applicable implique de revenir sur la question, déjà envisagée, de la condition
procédurale de la règle de conflit de lois.
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15. Beale J.-H., A treatise on the conflict of laws, Baker, Voorhis & Co., New York, 1935, vol. 3, § 73.
16. Batiffol H., Droit international privé, 3e
éd., 1959, nº 328.

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