Mémentos - Droit international privé - 14e - 128

128
MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
326. On sait que lorsque les droits litigieux sont indisponibles, le juge doit appliquer
d'office la règle de conflit. Il doit alors rechercher, d'office également, le contenu de
la loi étrangère désignée par la règle de conflit17
.
327. On sait également que pour les droits disponibles, deux arrêts rendus par la
première chambre civile (arrêt Aubin) et la chambre commerciale (arrêt Itraco)le
28 juin 2005 (nº00-15734 et nº 02-14686) ont précisé - dans les mêmes termes -
qu'« il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en
rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec
le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse
une solution conforme au droit positif étranger18
». Sur cette base, il faut distinguer
trois hypothèses :
- le juge ne prend pas l'initiative d'appliquer la règle de conflit de lois et aucune des
parties n'invoque cette règle ou la loi étrangère qu'elle pourrait désigner : le juge
peut alors résoudre le litige sur le fondement du droit français19
;
- le juge prend l'initiative d'appliquer la règle de conflit de lois (il en a la faculté et
non l'obligation, comme précédemment indiqué) : le juge doit alors appliquer la
règle de conflit et établir le contenu de la loi étrangère éventuellement désignée
par cette règle ;
- une partie invoque la règle de conflit de lois ou une loi étrangère : le juge doit, ici
aussi, appliquer cette règle et établir le contenu de la loi étrangère éventuellement
désignée par cette règle20
.
328. Pour établir ce contenu, il peut réaliser des recherches personnelles ou faire appel
à la collaboration des parties. Il n'en demeure pas moins qu'il peut arriver que malgré
toutes les recherches entreprises, le juge ne parvienne pas à connaître le contenu du
droit étranger applicable. Dans ce cas, que l'on soit en présence de droits litigieux
disponibles ou indisponibles, le juge peut trancher l'affaire en appliquant le droit français
pris - selon l'expression consacrée - en sa vocation subsidiaire21
.
b) Les modes d'information sur la loi étrangère
329. Les modes d'information permettant de prendre connaissance des lois étrangères
sont assez diversifiés.
330. Les parties ou le juge peuvent tout d'abord utiliser des informations tirées des
textes législatifs étrangers, de la jurisprudence étrangère ou d'études de doctrine. Le
problème, très pratique, est de parvenir à se procurer de tels éléments puis d'obtenir
une traduction fiable. De nombreux sites juridiques proposent toutefois désormais un
accès aux législations nationales, par exemple le site Jafbase en droit de la famille.
--
17. Cass. 1re
civ., 26 mai 1999, nº 97-16684, Belaid ; Cass. 1re
Cass. 1re civ., 24 mai 2018, nº 16-21163 ; Cass. 1re
25 mai 2022, nº 20-50035.
18. Dans le même sens, Cass. 1re
civ., 1er
Cass. 1re civ., 27 juin 2018, nº 17-17711.
19. Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, nº 15-21828.
20. Cass. 1re civ., 16 sept. 2015, nº 14-10373.
21. Par exemple, Cass. 1re
civ., 21 nov. 2006, nº 05-22002.
civ., 16 mars 2016, nº 15-14365 ;
civ.,
juin 2016, nº 15-13221 ; Cass. 1re
civ., 15 mai 2019, nº 18-12602 ; Cass. 1re
civ., 4 mai 2017, nº 15-22712 ;
Mémentos - Droit international privé - 14e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit international privé - 14e
