Mémentos - Droit international privé - 14e - 129

CHAPITRE 6 - Le régime de la loi étrangère
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331. Les parties peuvent par ailleurs recourir à des certificats de coutume, c'est-à-dire à
des consultations rédigées à leur demande. Ces certificats peuvent émaner d'autorités
publiques, tels que les services juridiques d'ambassades ou de consulats (qui acceptent
toutefois rarement d'en établir en pratique), d'instituts de droit comparé ou encore de
juristes français ou étrangers connaissant la loi étrangère compétente. Le problème
vient du fait que les certificats rédigés par les ambassades ou les consulats sont en
général peu développés et que les certificats rédigés par des instituts de droit
comparé ou des juristes sont payants. En outre, on peut parfois être dubitatif quant à
la sincérité des certificats rédigés par des juristes. Ceux-ci sont en effet rémunérés
directement par la partie qui les sollicite, de sorte qu'on peut craindre que les certificats
s'apparentent plus à des plaidoiries déguisées qu'à une présentation objective du
contenu de la loi étrangère.
332. Le juge a quant à lui des moyens d'information plus développés. Il peut se
tourner vers le « point de contact » français du Réseau judiciaire européen (qui est un
magistrat affecté au ministère de la Justice, qui a vocation à fournir aux juges français
des informations sur les droits étrangers et aux juges étrangers des informations sur le
droit français), vers le Bureau du droit comparé du ministère de la Justice, ou vers le
Centre Juriscope de Poitiers, qui réalise des études sur les droits étrangers. Il peut
également nommer un technicien chargé d'une mesure d'instruction dans les conditions
du droit commun (CPC, art. 232 et s.), en particulier un consultant ou un expert
qui sera chargé de rédiger un rapport relatant le contenu des normes étrangères applicables
(ce qui pose toutefois le problème de la prise en charge des frais). Il peut enfin
recourir aux conventions internationales qui prévoient des mécanismes d'information
sur les lois des États contractants. La France a signé de nombreux accords de ce type,
notamment avec des pays africains. Il faut par ailleurs citer la Convention européenne
dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signée à Londres le 7 juin 1968
sous l'impulsion du Conseil de l'Europe et qui lie actuellement quarante-sept États.
Force est toutefois de reconnaître que ces instruments internationaux sont très peu
utilisés par les tribunaux, sans doute en grande partie car ils sont peu connus des praticiens.
2)
Le contrôle de la Cour de cassation
Le contrôle de la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond s'exerce selon
deux modalités.
a) Le contrôle de l'application de la règle de conflit
333. Dans certaines hypothèses, le juge a l'obligation, nous l'avons dit, d'appliquer la
règle de conflit. S'il ne le fait pas, sa décision encourt la cassation, sous réserve du jeu
de la théorie de l'équivalence, déjà évoquée.
b) Le contrôle de l'application de la loi étrangère
334. La Cour de cassation ne contrôle pas l'application que fait le juge du fond de la
loi étrangère de la même façon qu'elle contrôle la bonne application de la loi française.
Lorsque le contrôle porte sur la bonne application de la loi française, la Cour
de cassation a deux fonctions essentielles, à savoir une fonction disciplinaire et une
fonction d'unification de la jurisprudence. La première de ces deux fonctions subsiste

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