Chapitre 8 Le statut familial et le patrimoine 1 Le concubinage 151 151 2 Les partenariats A - Les conditions de formation du partenariat B - Les effets du partenariat 1) L'article 515-7-1 2) Le règlement du 24 juin 2016 C - La dissolution du partenariat 3 Le mariage A - La formation du mariage 1) Les conditions de fond du mariage a) L'application de principe de la loi personnelle des futurs époux b) La mise en œuvre de la loi personnelle 2) Les conditions de forme du mariage a) Le mariage est célébré en France b) Le mariage est célébré à l'étranger B - Les effets du mariage 1) La détermination de la loi applicable 2) Le domaine de la loi applicable C - Les obligations alimentaires 1) La notion d'obligation alimentaire 2) La compétence 3) La loi applicable 4) La reconnaissance, la force exécutoire et l'exécution des décisions D - Les régimes matrimoniaux 1) Les règles jurisprudentielles a) La détermination de la loi applicable b) Le domaine de la loi applicable 2) La Convention de La Haye du 14 mars 1978 a) La détermination de la loi applicable au moment du mariage b) Le changement de la loi applicable 3) Le règlement du 24 juin 2016 a) Application dans le temps b) Champ d'application matériel c) Les règles de compétence d) La loi applicable e) La reconnaissance et l'exécution des décisions 4 Le divorce A - La détermination du tribunal compétent : le règlement Bruxelles II ter du 25juin 2019 1) Le champ d'application du règlement 151 152 153 153 153 154 155 155 155 155 157 157 158 158 160 160 160 161 161 161 162 162 163 163 163 164 164 164 165 165 166 166 166 167 167 168 168 168 PLAN DE COURS