Mémentos - Droit international privé - 14e - 130

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àl'évidence lorsque la loi applicable est d'origine étrangère. Par contre, la seconde ne
se retrouve pas lorsqu'il s'agit d'appliquer une loi étrangère. La Cour de cassation ne
peut pas prétendre jouer un rôle d'unification du droit lorsque le droit applicable est
étranger. Il serait déraisonnable de lui attribuer un tel rôle pour au moins deux
raisons. D'une part, la Cour de cassation n'a pas les moyens de s'informer sur le
contenu de la loi étrangère avec une totale fiabilité. Une part d'incertitude demeure
dans la plupart des cas, compte tenu des difficultés d'accès aux sources normatives
étrangères. Par suite, il serait hasardeux pour elle de censurer une décision d'un juge
du fond pour mauvaise application de la loi étrangère alors qu'il ne serait en rien
certain que les informations sur lesquelles elle pourrait se baser pour exercer sa
censure soient exactes. D'autre part, il serait difficile d'imaginer que la Cour de cassation
puisse imposer aux juges du fond français une interprétation de la loi étrangère
alors qu'une autre interprétation pourrait être retenue par les juges de l'État dont
cette loi provient. C'est pourquoi la Cour de cassation refuse par principe de contrôler
l'interprétation que les juges du fond donnent de la loi étrangère. Elle n'accepte
d'intervenir que par deux biais.
335. Elle accepte d'exercer un contrôle de la dénaturation de la loi étrangère, depuis
un arrêt Montefiore de la chambre civile du 21 novembre 196122
du fond méconnaît le sens clair et précis d'un texte étranger, la cassation peut être
prononcée, même si les cas de cassation sont peu nombreux en pratique23
.
336. Elle exerce par ailleurs un contrôle des motifs. Elle n'hésite pas, dans ce cadre, à
censurer la décision qui n'aurait pas indiqué la disposition étrangère sur laquelle elle se
fonde24
ou qui ne justifierait pas suffisamment le sens qu'elle attribue à la loi étrangère
ou qui ne s'expliquerait pas sur la teneur du droit étranger qu'elle déclare applicable
sans citer aucune source25
.
2* L'ÉVICTION DE LA LOI ÉTRANGÈRE APPLICABLE
337. Il faut désormais supposer que l'on est en présence d'une règle de conflit de lois
qui désigne une loi étrangère et que le contenu de cette dernière a été établi soit par
le juge soit par les parties, conformément aux principes qui ont été dégagés précédemment.
Il peut alors arriver que la loi étrangère en question ne soit pas en définitive
appliquée par le juge mais qu'elle soit évincée au profit de la loi française, notamment
dans deux hypothèses : lorsqu'il apparaît que la loi étrangère est contraire à l'ordre
public international français et lorsque le juge relève l'existence d'une fraude.
. Ainsi, lorsque le juge
--
22. Bull. civ. I, nº 542.
23. Pour une illustration, Cass. 1re
27151.
24. Cass. 1re civ., 6 mars 2001, nº 98-17416.
25. Cass. com., 9 juin 2022, nº 20-12383.
civ., 24 sept. 2014, nº 13-20049 ; Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, nº 17

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