Mémentos - Droit international privé - 14e - 131

CHAPITRE 6 - Le régime de la loi étrangère
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A- L'exception d'ordre public international
338. L'exception d'ordre public est un mécanisme qui permet d'évincer une loi étrangère
qui est contraire à certains principes fondamentaux du droit français et de faire
application de la loi française. C'est ce mécanisme qui explique, par exemple, qu'une
loi étrangère qui admettrait la célébration d'unions polygamiques ne pourrait pas recevoir
application en France. Rappelons que la notion d'ordre public a déjà été évoquée
dans le cadre de l'étude des conflits de juridictions et notamment de l'exequatur. Nous
avons ainsi déjà indiqué que ce mécanisme interdit, par exemple, de reconnaître en
France une répudiation prononcée à l'étranger. L'exception d'ordre public est donc
un mécanisme qui a vocation à intervenir à la fois dans le cadre des conflits de juridictions
et des conflits de lois.
1) Définition de l'ordre public international
339. La difficulté essentielle est de définir la notion d'ordre public international.
D'abord, la notion d'ordre public utilisée en droit international privé ne recouvre pas
la notion d'ordre public utilisée en matière interne. Ensuite, il est difficile de cerner
son contenu qui peut apparaître comme fuyant, cette difficulté étant d'autant plus
grande que le droit européen exerce désormais une influence en ce domaine.
a) La distinction de l'ordre public interne et de l'ordre public international
340. Sous l'angle du droit français, il faut d'abord insister sur le fait que la notion
d'ordre public international ne recouvre pas celle d'ordre public interne.
341. En droit interne, la définition de la notion d'ordre public est posée par l'article 6
du Code civil : « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent
l'ordre public et les bonnes mœurs ». On considère, par exemple, que le droit
de la famille est d'ordre public.
342. En revanche, en droit international privé, le droit de la famille français ne
s'impose pas nécessairement dans tous les litiges familiaux ayant un caractère international
dont le juge français est saisi. On n'hésite pas ainsi à appliquer des droits étrangers
de la famille, lorsque, évidemment, tel est le sens de la règle de conflit applicable.
Une procédure de divorce ouverte en France peut ainsi être soumise à un droit
étranger, si la règle de conflit désigne un droit étranger. C'est ainsi également que la
loi du 5 juillet 1985 en matière d'accidents de la circulation est d'ordre public en
matière interne mais qu'en matière internationale, un litige relatif à un accident peut
être soumis à une loi étrangère, même si cette loi protège moins la victime que la loi
du 5 juillet 198526
.
343. Aussi faut-il être bien conscient du fait que si l'expression d'ordre public est
utilisée à la fois dans le cadre interne et dans le cadre international, sa signification
diffère d'un cadre à l'autre. Pour éviter toute confusion, il faut donc parler, en droit
international privé, d'ordre public international français.
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26. Cass. 1re
civ., 6 juin 1990, nº 88-17553.
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