Mémentos - Droit international privé - 14e - 134

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
l'Union et donc dans celui de l'État membre requis ou d'un droit reconnu comme fondamental
dans ces ordres juridiques »36
.
2) Conditions de mise en œuvre de l'exception d'ordre public international
La mise en œuvre de l'exception d'ordre public international obéit à plusieurs conditions.
a) Le principe d'actualité de l'ordre public
348. Il existe tout d'abord un principe d'actualité de l'ordre public. Nous avons indiqué
que la notion d'ordre public renvoie à l'existence de principes fondamentaux dont le
for veut imposer le respect. Ces principes peuvent toutefois évoluer dans le temps. Le
principe d'actualité de l'ordre public signifie simplement que le juge doit apprécier la
compatibilité entre la loi étrangère et l'ordre public au jour où il statue. C'est ainsi, par
exemple, que le droit français a longtemps marqué une hostilité au principe du divorce
avant de libéraliser les conditions du divorce en 1975. C'est ce qui explique que les lois
étrangères admettant libéralement le divorce étaient considérées comme contraires à
l'ordre public avant 1975 mais qu'elles sont très largement admises depuis 1975.
b) La prise en compte du résultat concret
349. Pour apprécier si l'exception d'ordre public doit jouer, il faut prendre en considération
le résultat concret auquel conduit l'application de la loi étrangère et non la
teneur abstraite de la loi étrangère.
c) La prise en compte de la proximité
350. L'appréciation de la contrariété d'une loi étrangère à l'ordre public peut être
réalisée plus ou moins rigoureusement, selon que le litige entretient des liens plus ou
moins proches avec la France. Si l'une des parties est française, domiciliée ou résidente
en France, la jurisprudence est plus sévère pour apprécier la contrariété.
351. Nous avons déjà rencontré ce phénomène lorsque nous avons examiné la question
de l'exequatur dans la première de cet ouvrage. Nous avons alors fait état de la
jurisprudence relative aux répudiations prononcées à l'étranger, jurisprudence qui
retient en substance qu'une décision étrangère constatant la répudiation unilatérale
de l'épouse par le mari heurte l'ordre public international dès lors que l'épouse est
domiciliée en France (v. les développements relatifs au contrôle de la conformité de la
décision étrangère à l'ordre public international français).
d) L'effet atténué de l'ordre public
352. Il faut enfin établir une distinction entre deux hypothèses : l'hypothèse où une
situation juridique a déjà été régulièrement constituée à l'étranger, sans fraude ; et
celle où il s'agit de créer en France une situation nouvelle sur la base d'une loi étrangère.
C'est ce qui résulte de l'arrêt Rivière de la chambre civile du 17 avril 1953, qui a
posé que « la réaction à l'encontre d'une disposition contraire à l'ordre public n'est pas
la même suivant qu'elle met obstacle à l'acquisition d'un droit en France ou suivant
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36. Cass. 1re
no C-681/13 ; Cass. 1re civ., 14 févr. 2024, no
civ., 7 déc. 2022, nº 21-17492, qui se réfère à un arrêt de la CJUE du 16 juillet 2015,
22-22742.
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