2) La séparation de corps, le divorce et l'annulation du mariage a) Compétence générale b) Compétence résiduelle 3) La responsabilité parentale 4) L'enlèvement international d'enfants 5) La vérification de sa compétence par le juge 6) La litispendance et les actions dépendantes B - La détermination de la loi applicable : le règlement « divorce » du 20 décembre 2010 1) Les principes généraux du règlement a) Les États participants b) Le champ d'application matériel c) L'application universelle du règlement d) L'exclusion du renvoi e) Les rapports entre le règlement et d'autres textes relatifs à la matière matrimoniale 2) Les règles de conflit de lois a) Le choix de la loi applicable par les époux b) La loi applicable à défaut de choix par les époux c) Les limites à l'application de la loi désignée C - La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères : le règlement Bruxelles II ter du 25juin 2019 1) La reconnaissance des décisions 2) L'exécution des décisions 5 La filiation A - La filiation biologique 1) L'établissement de la filiation a) Présentation des règles de conflit b) Mise en œuvre des règles de conflit 2) Les effets de la filiation B - La filiation adoptive 1) Le régime de l'adoption internationale a) Les conflits de lois relatives à la filiation adoptive b) Les effets de l'adoption 2) La Convention de La Haye du 29 mai 1993 C - La gestation pour autrui 1) Présentation de la problématique 2) Les difficultés juridiques a) L'état civil b) L'adoption c) La possession d'état 6 Les successions A - Les règles applicables jusqu'au 17 août 2015 1) La détermination du tribunal compétent 2) La détermination de la loi applicable a) La distinction fondée sur la nature de la succession b) Le domaine de la loi applicable c) L'exception d'ordre public 169 169 169 170 170 171 171 172 172 172 172 173 173 173 173 173 174 174 175 175 176 176 176 177 177 179 179 180 181 181 182 182 183 183 184 184 187 187 188 188 188 190 190 191 192 PLAN DE COURS