Mémentos - Droit international privé - 14e - 144

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent,
le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,
falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ». Ce principe est important
car un acte d'état civil étranger peut être utilisé en France pour revendiquer un
droit. Ce peut être le cas pour un ressortissant étranger qui soutient qu'il est
également français, par exemple, parce que l'un de ses parents est français : il lui
est possible de demander la délivrance d'un certificat de nationalité française et il
doit, dans ce cadre, prouver son identité et donc son état civil (pour prouver qu'il
est bien l'enfant du Français qu'il allègue être son père ou sa mère). Son acte de
naissance dressé à l'étranger fera alors foi en France, à moins qu'il n'apparaisse
que les mentions (date de naissance ou indication des père et mère, notamment)
qui y figurent sont fausses (ce qui peut être le cas dans les systèmes où le service
de l'état civil est défaillant, ou en cas de corruption de l'officier d'état civil pour
obtenir un acte contenant des mentions erronées dans le seul but de pouvoir
ensuite tenter de revendiquer la nationalité française). La Cour de cassation
retient ainsi que le juge est tenu de vérifier la régularité, au regard des dispositions
de l'article 47 du Code civil, des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits
au soutien d'une demande de délivrance d'un certificat de nationalité française1
.
B - Le nom
367. La question de la loi applicable au nom est complexe et les solutions sont peu
assurées. L'application de la loi nationale semble a priori devoir s'imposer en ce qui
concerne le régime du nom (protection du nom, changement volontaire). En revanche,
la compétence de la loi nationale ne semble plus devoir s'imposer lorsque la question
porte sur la transmission du nom dans le cadre d'un mariage ou d'une filiation. La loi
applicable aux effets du mariage ou à la filiation devrait alors intervenir.
Il n'en demeure pas moins que le législateur est intervenu pour régler les difficultés dans
deux hypothèses : lorsqu'une personne dispose d'un nom inscrit sur les registres de
l'état civil d'un État étranger ; et lorsqu'un enfant est né suite à une assistance médicale
à la procréation à l'étranger, avec tiers donneur.
368. En ce qui concerne la première hypothèse, le législateur est intervenu afin de
tenir compte de la jurisprudence de la cour de justice.
Celle-ci a en effet été saisie d'une affaire dans laquelle un enfant qui avait, comme ses
parents, la nationalité allemande, était né et résidait au Danemark2
. Les services danois
de l'état civil lui avaient attribué un nom composé, comprenant le nom de son père et le
nom de sa mère. Par la suite, les services allemands de l'état civil ont refusé de reconnaître
ce nom composé car, selon le droit international privé allemand, il appartient à la
loi nationale de l'individu de déterminer son nom. Or, le droit civil allemand n'admet
pas qu'un enfant ait un nom composé du nom de son père et du nom de sa mère.
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1. Cass. 1re
civ., 8 juill. 2020, nº 19-15088.
2. CJCE, 14 oct. 2008, nº C-353/06.

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