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CHAPITRE 7 - Le statut individuel
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La Cour a toutefois considéré que le principe selon lequel tout citoyen de l'Union a le
droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres « s'oppose
(...) à ce que les autorités d'un État membre, en appliquant (leur) droit national, refusent
de reconnaître le nom patronymique d'un enfant tel qu'il a été déterminé et enregistré
dans un autre État membre où cet enfant est né et réside depuis lors et qui, à
l'instar de ses parents, ne possède que la nationalité » de l'État membre dont les autorités
sont saisies. La Cour a cependant pris soin de préciser que, par principe, « les
règles régissant le nom patronymique d'une personne relèvent de la compétence des
États membres » ; et qu'il lui appartient seulement de vérifier que ces règles édictées
par les États membres sont bien compatibles avec les principes du droit européen.
Suite à cet arrêt, le législateur a intégré de nouvelles dispositions au Code civil. D'une
part, l'article 61-3-1 dispose que toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le
registre de l'état civil d'un autre État peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire
de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le
nom acquis dans cet autre État. D'autre part, l'article 311-24-1 énonce, en substance,
qu'en cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français,
la transcription en France de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de
l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la
demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française
pour la détermination du nom de leur enfant.
369. À côté de cette première hypothèse, le législateur est également intervenu, par la
loi nº 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique pour prendre en considération
les difficultés spécifiques soulevées en cas de naissance d'un enfant suite à une
assistance médicale à la procréation à l'étranger, avec tiers donneur.
Cette loi a créé un nouveau mode d'établissement de la filiation applicable uniquement
dans l'hypothèse où un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la
procréation avec tiers donneur. Le nouvel article 342-11 du Code civil prévoit un mode
différencié d'établissement de la filiation : la filiation s'établit, à l'égard de la femme qui
accouche, conformément à l'article 311-25 du Code civil, c'est-à-dire par sa désignation
dans l'acte de naissance de l'enfant ; à l'égard de l'autre femme, la filiation s'établit par
la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire au moment du consentement
à l'assistance médicale à la procréation.
Et dans ce cadre, des principes spécifiques ont été prévus en matière de nom, par le
nouvel article 342-12 :
- en cas d'établissement de la filiation par reconnaissance conjointe anticipée, les
femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l'enfant
au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles,
soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de
famille pour chacune d'elles. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom,
l'enfant prend le nom de famille de chacune d'elles, dans la limite du premier nom
de famille pour chacune d'elles, accolés selon l'ordre alphabétique ;
- en cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est
français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions
précédentes peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de
transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance de
l'enfant.
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