Mémentos - Droit international privé - 14e - 146

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
C - Le domicile
370. En matière de détermination du domicile, la plupart des décisions ayant eu à
connaître de la question du domicile dans le cadre international n'ont pas directement
pris position sur la question du conflit de lois mais se sont référées à la loi française
sans explications particulières, alors pourtant que la définition du domicile varie d'un
système juridique à un autre. La compétence de la loi du for ne s'impose pourtant
pas avec la force de la nécessité et on pourrait envisager un autre rattachement. La
compétence de la loi personnelle de l'individu ne serait sans doute pas très adaptée.
Mais on pourrait envisager de se référer à la loi applicable à l'institution pour laquelle
le domicile est pris en compte. Ainsi, on pourrait se référer à la loi de l'État qui attribue
la nationalité s'il s'agit de s'intéresser au domicile dans le cadre d'une question concernant
la nationalité ou à la loi du for s'il s'agit d'une question de procédure judiciaire.
2* LA CAPACITÉ
371. En droit français, la capacité est le principe et l'incapacité l'exception. C'est par
conséquent la question de l'incapacité qui soulève le plus de difficultés. La question
semble réglée par l'article 3 alinéa 3 du Code civil, qui soumet à la loi nationale l'état
et la capacité des personnes. En réalité, il faut, pour déterminer la loi applicable, faire
une distinction entre le cas où il s'agit d'apprécier la capacité ou l'incapacité d'un individu
et le cas où il s'agit d'organiser la protection d'un incapable.
372. Avant d'examiner ces deux aspects, il est toutefois sans doute opportun de faire
quelques rappels sur le droit interne. Dans ce cadre, plusieurs types d'incapacités
peuvent être distingués, avec, d'une part, les incapacités de jouissance et les incapacités
d'exercice et, d'autre part, les incapacités générales et les incapacités spéciales.
Une personne frappée d'une incapacité de jouissance est une personne privée de
l'aptitude à acquérir ou à transmettre un droit, alors qu'une personne frappée d'une
incapacité d'exercice est titulaire d'un droit qu'elle ne peut pas exercer directement.
Les incapacités de jouissance ne sont, en droit français, que des incapacités spéciales.
Une telle incapacité est prévue par exemple par l'article 909 alinéa 1 du Code civil qui
dispose que « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les
auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie
dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires
qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ». Par contre, les incapacités
d'exercice peuvent être des incapacités générales. C'est le cas pour le mineur non
émancipé.

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