Mémentos - Droit international privé - 14e - 147

CHAPITRE 7 - Le statut individuel
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A - La loi applicable à la capacité
373. Le principe général est en ce domaine celui de l'application de la loi nationale de
l'individu3
. Cette loi n'a cependant pas une vocation absolue à être appliquée.
1) Énoncé du principe
374. La loi nationale a vocation à s'appliquer aux incapacités d'exercice. Dans ce
cadre, il lui revient de déterminer les causes de l'incapacité (minorité, problème
physique ou mental...) et d'indiquer si l'incapacité doit ou non être constatée par une
autorité, qu'il s'agisse d'une autorité judiciaire ou administrative. Il lui revient également
de déterminer l'étendue de l'incapacité, en précisant les actes que l'incapable
peut passer, ceux qu'il ne peut pas passer et ceux qu'il peut passer en étant assisté
ou représenté. Il lui revient enfin de définir les sanctions de l'incapacité ainsi que les
conditions de la prescription.
375. La loi nationale n'a pas au contraire vocation à intervenir pour les incapacités de
jouissance, du moins dans la plupart des cas. On applique à ces incapacités la loi de
l'institution à laquelle elles se rattachent. C'est ainsi que pour savoir si un médecin
peut, ou non, recevoir une donation de son patient, il faut se tourner vers la loi applicable
à la libéralité.
2) La mise en œuvre du principe
376. Il reste que même lorsqu'elle est compétente, la loi nationale peut parfois être
écartée.
377. Il faut tout d'abord réserver le jeu de l'exception d'ordre public. Une loi étrangère
qui prévoirait une incapacité pour des motifs religieux, politiques ou raciaux serait
contraire à l'ordre public. Il en irait de même d'une loi qui prévoirait une incapacité
de jouissance générale.
378. Par ailleurs, la loi nationale peut céder dans l'hypothèse - selon l'expression
consacrée - d'une ignorance excusable de la loi étrangère. Le principe a été posé,
dans un premier temps, par l'arrêt Lizardi du 16 janvier 18614
.En l'espèce, un Mexicain
de 21 ans, Lizardi, avait acheté des bijoux à Paris. Or, la loi mexicaine fixait la
majorité à 25 ans. Il tenta de faire annuler la vente pour incapacité. La Cour de cassation
repoussa la demande en retenant que « si, en principe, on doit connaître la capacité
de celui avec qui l'on contracte, cette règle ne peut être aussi strictement et aussi
rigoureusement appliquée à l'égard des étrangers contractants en France ; qu'en effet,
la capacité civile peut être facilement vérifiée quand il s'agit de transactions entre Français
mais qu'il en est autrement quand elles ont lieu en France entre Français et étrangers
; que, dans ce cas, le Français ne peut être tenu de connaître les lois des diverses
nations et leurs dispositions concernant notamment la minorité, la majorité et
l'étendue des engagements qui peuvent être pris par les étrangers dans la mesure de
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3. Pour les sociétés, la capacité juridique est appréciée au regard de la loi du siège social : Cass. 1re
civ., 16 févr. 2022, nº 20-16679.
4. Ancel B. et Lequette Y., Grands arrêts, arrêt nº 5.
civ.,
16 févr. 2022, nº 20-16679. Pour les sociétés, la capacité juridique est appréciée au regard de la loi du
siège social : Cass. 1re

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