B - Le règlement du 4juillet 2012 1) Le champ d'application du règlement 2) La détermination du tribunal compétent a) Le principe général b) Les compétences subsidiaires 3) La détermination de la loi applicable a) La portée universelle du règlement b) Les règles de conflit de lois c) Le domaine de la loi compétente d) La mise en œuvre de la loi compétente 4) La reconnaissance et la force exécutoire des décisions TITRE 2 * Les obligations Chapitre 9 Les obligations extra-contractuelles 1 Les solutions traditionnelles du droit international privé français A - La détermination de la loi applicable B - Le domaine de la loi applicable 2 Le règlement Rome II du 11 juillet 2007 A - Les principes généraux 1) Le champ d'application matériel du règlement 2) La notion d'obligation non contractuelle 3) Le caractère universel du règlement 4) L'exclusion du renvoi B - La détermination de la loi applicable 1) La règle générale 2) Les règles particulières a) La responsabilité du fait des produits b) La concurrence déloyale c) Les atteintes à l'environnement d) La responsabilité du fait de grève ou de lock-out e) L'enrichissement sans cause f) La gestion d'affaires g) La culpa in contrahendo C - Le choix de la loi applicable D - La portée de la loi applicable E - Les réserves à l'application de la loi applicable 3 Les conventions internationales A - La Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière B - La Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits 201 201 201 202 202 203 203 203 203 203 204 204 204 204 205 205 205 205 205 205 206 206 206 207 207 208 193 193 193 193 194 194 194 194 196 196 197 PLAN DE COURS