Mémentos - Droit international privé - 14e - 153

CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine
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B - Les effets du partenariat
397. Comme pour les conditions de formation du partenariat, l'article 515-7-1 du
Code civil énonce que les dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé
à son enregistrement ont vocation à régir les effets du partenariat. Ce principe n'est
toutefois plus, à lui seul, l'expression du droit positif car il faut également se tourner,
en ce qui concerne la détermination des effets patrimoniaux des partenariats, vers le
règlement du 24 juin 2016, qui limite la portée de cet article 515-7-1.
1) L'article 515-7-1
398. L'article 515-7-1 soumet donc les effets du partenariat enregistrés avant le
29 janvier 2019 aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son
enregistrement. Ce principe appelle quelques remarques :
- en premier lieu, il pourrait conduire à un law shopping : les personnes qui veulent
devenir partenaires ont intérêt à choisir avec soin l'État où elles entendent conclure
leur partenariat pour pouvoir bénéficier des effets qu'ils leur sont les plus favorables,
puisque ces effets seront reconnus en France ;
- en deuxième lieu, cet article vise les effets du partenariat sans autre précision. Sont
donc concernés les effets personnels : il appartient ainsi à la loi compétente de
définir les droits et obligations des partenaires de ce point de vue, par exemple au
regard de la vie commune ou de l'assistance de l'un par l'autre. Est également
concerné le régime des biens : la loi compétente définit, par conséquent, ce
régime, qui peut être par exemple, selon les législations, un régime de séparation
de biens, de communauté ou d'indivision ;
- en troisième lieu, le principe posé par l'article 575-7-1 en ce qui concerne les effets
du partenariat ne vaut que sous réserve des règles de conflit de lois spéciales à
certains domaines, comme l'ont souligné les travaux parlementaires ayant abouti à
l'adoption de cette disposition. Pour déterminer les effets du partenariat en matière
de filiation, d'obligation alimentaire ou de succession, il y a lieu de se référer à la loi
désignée par les règles de conflit de lois propres à ces matières et non pas aux
dispositions de l'État de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement. Par conséquent,
pour prendre l'hypothèse de la succession, le partenaire survivant n'aura aucune
vocation successorale si la loi successorale (que nous envisagerons par la suite)
n'en prévoit pas, même si la loi de l'État de l'autorité qui a enregistré le partenariat
admet la vocation successorale du survivant.
2) Le règlement du 24juin 2016
399. Comme il l'a été indiqué plus haut, pour les partenariats enregistrés après le
29 janvier 2019, le règlement nº 2016/1104 du 24 juin 2016 fixe les principes qui
régissent, sous l'angle du droit international privé, leurs effets patrimoniaux et uniquement
ceux-ci.
400. Avant de présenter ces principes, il est nécessaire de faire deux précisions. D'une
part, ce règlement définit le partenariat enregistré comme « le régime régissant la vie
commune de deux personnes prévu par la loi, dont l'enregistrement est obligatoire en
vertu de ladite loi et qui répond aux exigences juridiques prévues par ladite loi pour sa
création » (art. 3). D'autre part, ce texte exclut de son champ d'application la question
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